Pour lutter contre le dumping social au sein de l’UE, la Commission européenne propose une révision de la législation sur les travailleurs détachés qui prévoit que ces derniers soient payés au même niveau de rémunération que les travailleurs locaux et qu’ils bénéficient des mêmes primes et indemnités.
La Commission européenne a présenté le 8 mars une révision de la réglementation européenne sur les travailleurs détachés (directive de 1996) afin de lutter contre le dumping social, en particulier les discriminations entre salariés et les distorsions de concurrence entre États membres. Comme le résume la commissaire en charge de l’emploi, Marianne Thyssen : « Rémunération égale à travail égal sur le même lieu de travail ». Le texte porte sur trois points : la rémunération, y compris dans les situations de sous-traitance, les travailleurs intérimaires et le détachement à long terme. Bruxelles propose pour les travailleurs détachés que les mêmes règles s’appliquent en matière de conditions de rémunération et de travail que pour les travailleurs locaux non seulement sur un taux de salaire minimal identique mais également sur l’accès aux primes ou indemnités. Des dispositions qui s’appliqueront également au sous-traitant et aux entreprises de travail intérimaire établies à l’étranger. Ce texte semble avoir d’ores et déjà le soutien de la France ainsi que de l’Allemagne où la question est moins sensible depuis le 1er janvier 2015, date d'application d'un salaire minimum (avec mise en place progressive) (1).
Un marché du travail totalement différent
La proposition prévoit de clairement limiter à 24 mois la durée du détachement (alors qu’il était possible de renouveler cette période au moins deux fois dans le cadre actuel), les salariés devant être considérés au-delà comme intégrés sur le marché de l’emploi du pays d’accueil afin d’éviter tout abus. Le texte de Bruxelles devrait également permettre d’obliger un donneur d’ordres à ne contracter qu’avec des sous-traitants garantissant des conditions de rémunération conformes aux dispositions légales.
Des dispositions qui s’imposent car la situation a beaucoup évolué depuis l’entrée en vigueur de la directive il y a vingt ans. En effet, le fossé entre les États membres concernant les salaires minimums du plus bas au plus élevé s’est approfondi, passant d’un ratio de 1/3 en 1996 à 1/10 aujourd’hui du fait de l’entrée dans l’UE de nouveaux États membres. Entre 2010 et 2014, le nombre de détachements a augmenté de presque 45 %. En 2014, environ 1,9 million de travailleurs européens ont été détachés dans d’autres États membres.
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La proposition doit désormais être examinée par le Parlement et le Conseil dans les prochains mois. Un certain nombre d’États membres, principalement d’Europe de l’Est, a déjà exprimé des critiques à l’encontre de ce texte qui risque selon eux d’entamer la compétitivité des entreprises, à l’occasion de la réunion des ministres de l’emploi et des affaires sociales le 7 mars à Bruxelles. Un débat plus approfondi sur le dossier est prévu lors du Conseil informel sur l’emploi les 19 et 20 à Amsterdam.
Un accord avait déjà difficilement pu être trouvé fin 2013 pour une amélioration de cette législation visant à renforcer les moyens à la disposition des État membres pour empêcher les fraudes dans ce domaine (2).
(1) Voir n° 3442 du 07/04/2014
(2) Voir n° 3426 du 16/12/2013