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La Commission européenne a présenté le 29 septembre une série de propositions législatives afin de renforcer la surveillance des politiques budgétaires des Etats membres. Au chapitre des sanctions qui pourraient être imposées aux pays trop laxistes, elle ne se réfère que très prudemment à la possibilité, qu’elle avait évoquée fin juin, de leur infliger le non-remboursement des aides versées aux agriculteurs au titre de la Pac (1). Une telle mesure doit en effet faire encore l’objet d’une analyse juridique approfondie, selon le commissaire chargé des affaires économiques et monétaires, Olli Rehn.
Selon le projet de Bruxelles, dès lors qu’il sera décidé qu’un pays membre de la zone euro est en situation de déficit excessif, obligation lui sera faite de constituer un dépôt, ne portant pas intérêt, de 0,2 % du PIB. Celui-ci sera converti en amende si les recommandations visant à corriger le déficit excessif ne sont pas respectées.
La Commission européenne fait un lien entre cette procédure et le passage éventuel à un système de sanctions liés au budget communautaire tel qu’il est envisagé dans sa communication du 30 juin sur le sujet : le pays en cause serait sanctionné par l’annulation des engagements budgétaires et la perte définitive des paiements de l’Union.
Les bénéficiaires en tant que tels des crédits européens, les agriculteurs par exemple, ne seraient pas touchés. Les Etats membres seraient tenus de continuer à leur verser les aides, mais ne seraient pas remboursés par le budget communautaire, comme c’est le cas actuellement.
Une analyse juridique encore nécessaire
Au sein du collège européen, le commissaire à la programmation financière et du budget, Janusz Lewandowski, et celui chargé de la politique régionale, Johannes Hahn, ont jugé indispensable de disposer des instruments nécessaires pour atteindre un niveau de sanctions suffisant, notamment en incluant la Pac et la politique de cohésion.
Leur collègue responsable du dossier, Olli Rhen (affaires économiques et monétaires), est lui aussi favorable à des sanctions liées au budget de l’UE et à certaines politiques communes, mais l’utilisation de ces moyens de pression doit encore, selon lui, être soumise à une analyse juridique détaillée.
Par ailleurs, la Commission envisage un mécanisme de vote à la « majorité inversée » pour l’imposition des sanctions. Une proposition de sanction présentée par l’exécutif sera considérée comme adoptée à moins que le Conseil des ministres de l’UE ne la rejette à la majorité qualifiée.
(1) Voir n° 3259 du 05/07/10 et n° 3261 du 19/07/10
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