La Commission européenne a présenté le 15 juin un dispositif de classification de perturbateurs endocriniens (produits phytosanitaires et biocides) à la fois plus strict et ouvert aux avancées scientifiques futures. Ces critères reposeront sur une évaluation du danger des molécules et non, comme le souhaitait le secteur agricole, sur le risque, mais des dérogations sont possibles en cas de risque négligeable. La portée des dérogations demeure floue. Difficile à ce stade d’avoir une vision claire du nombre de molécules susceptibles d’être retirées du marché. Les agences de sécurité sanitaire de l’UE vont pouvoir commencer à s’y pencher.
La Commission européenne a présenté le 15 juin, avec plus de deux ans de retard (1), ses critères scientifiques pour la classification des perturbateurs endocriniens basés sur les normes de l’OMS, qui pourraient conduire à l’interdiction de certains produits phytosanitaires dans le marché de l’UE. L’approche fondée sur la notion de danger telle qu'issue du règlement sur les pesticides sera maintenue sans que l’exposition soit prise en compte, assure la Commission. Toutefois, précise-t-elle, les motifs de dérogation ont été revus de sorte qu’ils reposent sur des données scientifiques et fassent le meilleur usage possible des éléments de preuve scientifiques disponibles, y compris les informations relatives.
Des dérogations pour « risque négligeable »
Deux textes qui devraient être adoptés rapidement, un portant sur les produits phytosanitaires (acte d’exécution ne nécessitant que l’aval des États membres) et un sur les biocides (acte délégué sur lequel le Parlement européen a un droit de regard) ont été préparés. Des discussions vont commencer dans les prochaines semaines en comité permanent avec les experts nationaux, a précisé la Commission. Il reviendra ensuite à l’Autorité européenne de sécurité des aliments et à l’Agence européenne des produits chimiques de commencer à examiner, au regard de ces nouveaux critères reposant uniquement sur le danger potentiel, si des produits phytosanitaires et biocides autorisés sur le marché communautaire peuvent être considérés comme perturbateurs endocriniens. Si tel est le cas, les directives pesticides et biocides restant en place, ces molécules pourraient être interdites dans le cadre des procédures normales de réautorisation.
Mais le dispositif prévoit des dérogations permettant d’autoriser une molécule pour laquelle le risque d’exposition est jugé négligeable ou quand son utilisation est jugée indispensable pour lutter contre une menace pour les plantes de l’UE.
Des conséquences incertaines
Pour les produits phytosanitaires, ce dispositif va être adapté pour être aligné avec le règlement sur les biocides adopté plus récemment. La directive pesticides prévoit aujourd’hui une dérogation pour une « exposition négligeable », alors que la nouvelle réglementation proposerait une dérogation pour « un risque négligeable ». Une modification minime mais qui pourrait donner beaucoup plus de flexibilité aux entreprises phytosanitaires pour faire autoriser leurs molécules, la notion de risque étant plus difficile à prouver que celle de danger. L’Association européenne des produits de protection des plantes (ECPA), de même que les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca), se montre néanmoins très critique envers les propositions de la Commission, estimant que les autorisations sur le marché communautaire devraient reposer sur des preuves scientifiques et s’inscrire dans le cadre d’une approche basée sur les risques. Plutôt que de proposer un ensemble de critères scientifiques clairs pour la prise de décision réglementaire, la Commission « a dû proposer des dérogations pour les produits phytosanitaires. Ceci est inacceptable. La réglementation par dérogation ne permet pas d’atteindre la certitude et la prévisibilité nécessaires au développement de produits et à l’innovation ».
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De plus, souligne pour sa part le Copa-Cogeca, « si la Commission européenne a décidé d’accélérer le processus, cela ne doit pas conduire à une perte de qualité pour l’étude d’impact, notamment en ce qui concerne les aspects socio-économiques ». Ces aspects n’ont en effet pas été examinés en profondeur, l’étude d’impact se contentant de souligner que, pour certaines productions, les alternatives sont rares et que le retrait de certaines molécules pourrait donc conduire à une baisse de compétitivité.
26 molécules suspectes
L’étude d’impact a permis d’étudier quatre options : le statu quo (n°1), les critères de l’OMS (n°2), l’ajout aux critères OMS de trois catégories (perturbateurs avérés, probables, potentiels) (n°3), et l’ajout d’une notion de puissance aux critères OMS pour minimiser leur impact (n°4). La Commission s’en est tenue strictement aux critères de l’OMS, estimant que l’introduction de catégories n’aurait eu aucune implication législative, seuls les produits avérés pouvant être interdits. Bruxelles a également décidé d’ajuster les dérogations au regard des connaissances scientifiques mais n’a pas introduit de dérogations pour des considérations socio-économiques.
Bruxelles a également pré-examiné à titre informatif 324 substances phytosanitaires. Résultat, 26 seraient susceptibles d’être classées comme perturbant le système endocrinien et donc interdites : 13 fongicides (soit 8,8 % des molécules du marché) dont le boscalide, le tebuconazole et la thirame, 9 herbicides (7,3 %) dont le 2,4 D et la pendiméthaline, et 4 insecticides (4,1 %). Si l’option 4, prenant en compte la puissance des molécules avait été retenue, seulement 11 molécules seraient considérées comme perturbatrices endocriniennes. Mais cette analyse ne tient pas compte des dérogations possibles. C’est, comme souvent dans la législation européenne, dans cette zone grise que se jouera l’impact réel de ces nouveaux critères.
Le sujet sera à l’ordre du jour de la réunion des ministres de l’environnement de l’UE le 20 juin à Luxembourg.
(1) Voir n° 3525-3526 du 21/12/2015