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La Commission européenne a rendu le 5 juillet un avis positif à l’encontre des aides nationales françaises de 325 millions d’euros octroyées en 2003 dans le cadre du service public d’équarrissage pour le stockage et la destruction des farines animales, ainsi que des aides pour le transport et la destruction d’animaux trouvés morts et des déchets d’abattoir. Elle conteste, en revanche, l’exemption de la taxe d’équarrissage dont ont profité certaines entreprises en 2003. Ces positions sont dans la même ligne que celles adoptées par la Commission européenne en décembre 2004 sur ce même dossier français de l’équarrissage pour la période 1997-2002.
La Commission a conclu que les aides d’État de 325 millions d’euros versées en 2003, liées à la lutte contre l’ESB, répondent aux règles de concurrence de l’UE. Ces aides permettaient aux entreprises d’équarrissage d’enlever et détruire, gratuitement, les animaux trouvés morts dans les fermes ainsi que les déchets d’abattoirs interdits à la consommation humaine. Elles ne sont plus financées par la taxe d’équarrissage, qui portait sur les achats de viande et d’autres produits spécifiés par toute personne qui réalisait des ventes au détail de ces produits, mais par des crédits ouverts au ministère de l’agriculture.
La Commission conteste, en revanche, l’exemption de la taxe d’équarrissage appliquée en 2003 aux entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 384 122 euros. Certaines entreprises pourraient être exemptées de la taxe même dans le cas où elles vendraient plus de viande qu’une autre entreprise qui réalise des chiffres d’affaires plus grands avec d´autres produits, constate la Commission. Cette dernière fait valoir que cette exemption ne semble pas justifiée par la nature du système fiscal, et pourrait donc constituer une aide d´État incompatible pour les entreprises qui ne sont pas soumises à la taxe. En plus, selon Bruxelles, elle semble constituer une aide d’État incompatible avec les règles de concurrence puisqu’elle consiste en un allégement des charges dépourvu de tout élément incitatif et de toute contrepartie de la part des bénéficiaires.
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La France dispose d’un délai d’un mois pour soumettre ses observations. La Commission s´efforcera de prendre une décision finale dans les 18 mois suivant l´ouverture de l´examen formel. Au cas ou la Commission sera amenée à prendre une décision finale négative, elle devra aussi trancher la question du remboursement des aides déjà accordées.