UE/Filière laitière Bruxelles renforce le pouvoir de négociation des producteurs

Afin de remédier au problème de déséquilibre des pouvoirs entre les producteurs et les transformateurs de lait au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, la Commission prévoit dans son projet de règlement l’établissement à l’avance de « contrats écrits pour les livraisons de lait cru entre un agriculteur et une laiterie », contrats qui comprendraient les principaux aspects du prix, le calendrier et le volume des livraisons ainsi que la durée du contrat. Afin de prendre en compte la nature spécifique des coopératives et de ne pas mettre d’entraves inutiles dans les structures actuelles, les coopératives ne seraient pas tenues d’avoir des contrats « à condition toutefois que leurs statuts prévoient des règles avec le même objectif », souligne la Commission. Les Etats membres garderont néanmoins le libre choix de rendre ces contrats obligatoires ou pas.

Henri Brichart, président du groupe de travail « Lait et produits laitiers » du Copa-Cogeca (syndicats et coopératives agricoles de l’UE), a salué cette approche de la Commission à l’égard des contrats volontairement négociés entre agriculteurs et transformateurs. « Cela offrira aux producteurs une plus grande stabilité et les aidera à consolider leur positionnement au sein de la chaîne alimentaire. Les contrats s’inscriraient dans le cadre des règles relatives à la négociation collective, y compris en ce qui concerne les prix », a-t-il affirmé.

Pour rééquilibrer le pouvoir de négociation, le projet de règlement de la Commission propose d’autoriser les agriculteurs à « négocier les termes du contrat, y compris le prix, d’une manière collective par le biais d’organisations de producteurs ». Pour ce faire elle propose une modification des règles de concurrence dans la législation agricole. Afin de ne pas déstabiliser la situation dans le sens inverse, une limite de taille de ce type d’organisations est proposé. La Commission assure que cela n’affecterait aucunement les coopératives laitières, dans la mesure où il ne s’agirait que de « procéder à une intégration verticale des agriculteurs ainsi que des installations de traitement du lait ».

Une autre question abordée par le projet de règlement de la Commission est le rôle des organisations interprofessionnelles (qui n’existent que dans quelques Etats membres). Contrairement aux organisations de producteurs qui comprennent seulement les agriculteurs, celles-ci couvrent toute la chaîne d’approvisionnement: les agriculteurs, les transformateurs, les distributeurs et les détaillants. Aux yeux de la Commission européenne ces organisations interprofessionnelles « peuvent jouer un rôle utile en matière de recherche, d’amélioration de la qualité, de promotion et de diffusion des meilleures pratiques en matière de méthodes de production et de transformation ». Elle propose donc de définir leur champ d’activité et de préparer un ensemble de règles en vue de leur reconnaissance.

Dans un premier commentaire sur les propositions de la Commission, l’industrie laitière par la voix de la « European Dairy Association » (EDA), estime que la substance du projet de règlement de la Commission, consiste à dire clairement « que les structures de commercialisation dans certaines parties de l’UE doivent être renforcées pour donner plus de confiance et de sécurité aux agriculteurs pour qu’ils investissent. Les organisations de producteurs et les contrats sont une voie pour y parvenir ». Le danger, souligne toutefois le lobby de l’industrie laitière, « est de miner les structures de marketing très élaborées qui existent déjà dans d’autres parties de l’Europe ». Les dirigeants de EDA qui ont rencontré à cet effet le commissaire européen Dacian Ciolos, ont souligné que l’industrie laitière n’est pas prête à accepter des règles « qui compromettraient le modèle actuel de coopératives, la stabilité des relations contractuelles ou qui décourageraient l’investissement des transformateurs, qu’ils soient des laiteries privées ou des coopératives ». L’industrie laitière considère que le projet de règlement de la Commission « doit encore être travaillé pour atteindre un certain équilibre » et elle se dit « impatiente de travailler avec le commissaire Dacian Ciolos et son cabinet » pour atteindre ce résultat.