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L’arrêt de la Cour de justice européenne rendu en novembre dernier a mis un terme à la publication des personnes physiques ayant bénéficié des aides directes agricoles. Mais la Commission européenne n’a pas renoncé pour autant à obtenir un maximum de transparence sur les bénéficiaires de de fonds agricoles européens.
La Cour de justice de Luxembourg a conclu dans son arrêt de novembre 2010 que la publication de données à caractère personnel relatives aux personnes physiques (exploitants individuels) ayant reçu des aides directes, sans opérer de distinction selon des critères pertinents (périodes pendant lesquelles les aides ont été accordées, la fréquence des versements ou encore le type ou l’importance de ces subventions) n’est pas « proportionnée ». La réglementation communautaire a donc été provisoirement modifiée afin que l’obligation de publier des informations sur les bénéficiaires de fonds européens agricoles s’applique uniquement aux personnes morales (sociétés, associations). Mais la Commission europenne n’entend pas s’en tenir là. Elle prépare en effet une nouvelle proposition sur la politique de transparence qui tiendra compte des objections formulées par les juges de Luxembourg. « Bien que sommes convaincus que nous avons besoin d’un équilibre entre les objectifs d’information et de transparence, d’une part, et les droits fondamentaux pour la protection des données personnelles, d’autre part, il est important pour les contribuables de savoir comment leur argent est dépensé dans le secteur agricole », a indiqué Dacian Ciolos, le commissaire à l’agriculture.
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