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Simplifier la réglementation et faire participer les secteurs d'activité concernés à son élaboration : tels sont les objectifs d'une série de modifications du processus législatif annoncées par la Commission européenne.
La Commission européenne a présenté le 19 mai de nouvelles mesures destinées à « améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats », un « enjeu prioritaire pour l'UE » selon elle. Elle préconise notamment de créer une plateforme permanente réunissant des experts de haut niveau issus d'entreprises, de la société civile et des partenaires sociaux qui seront consultés pour le « réexamen permanent » de la législation existante, et, pour les nouvelles initiatives législatives, de transformer l'actuel comité chargé des analyses d'impact en comité d'examen de la réglementation dont les membres auront un statut plus indépendant et qui, pour moitié, seront recrutés en dehors de la Commission.
Celle-ci assure que ce nouveau processus ne contient aucun élément susceptible de la ralentir et d'empêcher que des décisions politiques soient prises rapidement lorsque cela est nécessaire. La procédure de recrutement des membres externes de la plateforme de réexamen de la législation et du comité d'examen des initiatives législatives sera lancée d'ici la fin du mois de juin.
Soutien de l'industrie agroalimentaire
Selon la direction générale de l'agriculture de la Commission, le nouveau dispositif préconisé par l'exécutif « renforcera ce qui est déjà une pratique habituelle pour la préparation et l'adoption de la législation de la Pac, c'est-à-dire les analyses d'impact, les évaluations et la consultation des groupes de dialogue civil ».
Pour sa part, l'industrie agroalimentaire de l'UE (FoodDrinkEurope) apporte tout son soutien à cette initiative. Selon elle, « il est crucial d'ouvrir le processus de décision et de mieux interagir avec ceux qui appliquent et bénéficient (ou parfois endurent) de la législation de l'UE, et d'avoir un regard neuf sur toutes les politiques pour voir si les mesures existantes ont besoin d'être améliorées ». Sur ce dernier point, la Commission a publié également un document consacré au programme REFIT « pour une réglementation affûtée et performante ». Elle rappelle que la simpli-fication de la Pac est, pour elle, « une importante priorité ». Le document rappelle aussi la décision de l'exécutif d'évaluer les programmes de distribution de lait et de fruits et légumes dans les écoles « pour des raisons de subsidiarité, proportionnalité et meilleure réglementation ». Il confirme que le rapport sur cette question est prévu pour le mois de juin (1).
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Verdissement de Pac : premières simplifications techniques
Annoncée le 11 mai par le commissaire européen Phil Hogan aux ministres de l'agriculture de l'UE, une première série d'assouplissements techniques des contraintes du verdissement des paiements directs a été présentée le 20 mai aux experts des États membres (2). Ces dispositions seront confirmées prochainement dans les lignes directrices de la Commission pour l'application de la Pac. Elles permettent notamment de ne pas considérer par définition les cultures de légumineuses pures (par exemple la luzerne) comme une prai-rie permanente après cinq ans et à de ne pas prendre en compte la période de déclaration de mise en jachère en tant que surface d'intérêt écologique et la période sous engagements agri-environnementaux dans le calcul de la durée de 5 ans fixée pour les prairies permanentes.
Le ministre français, Stéphane Le Foll, a « salué ces mesures attendues par les agriculteurs qui permettront une application plus pragmatique de la Pac ».
(1) Voir même numéro
(2) Voir n° 3497 du18/05/15