Mise en œuvre de la réforme de la Pac Bruxelles s’efforce de calmer le jeu sur les « actes délégués »

«Nous ne voulons pas rouvrir les sujets politiques, mais appliquer pleinement l’accord politique. Nous aurons de nouvelles discussions avec les experts du Parlement européen et des États membres avant de soumettre (les textes) pour consultation au sein de la Commission. La Commission est et restera particulièrement ouverte sur ces questions », a assuré Dacian Ciolos le 20 novembre à Strasbourg devant les députés européens, réagissant aux vives critiques des États membres contre les projets d’actes qui seront délégués à l’exécutif pour mettre en œuvre la réforme de la Pac. « Dans les semaines à venir, la Commission continuera à travailler étroitement avec les experts des États membres et du Parlement européen pour garantir une application efficace et sans à-coups de l’accord politique », a insisté le commissaire à l’agriculture devant l’Assemblée qui votait la réforme (2).

 

Les services de la Commission européenne rappellent que, depuis le mois de septembre, ils ont déjà tenu au moins neuf jours de réunion avec les experts des États membres et du Parlement européen sur les actes délégués pour les paiements directs, sept jours sur ceux concernant le développement rural, huit sur les questions horizontales et quatre sur l’OCM unique. Ils confirment leur intention de présenter dans les prochains jours des versions révisées des projets de textes qui prendront en compte les résultats de cette première série d’échanges de vues et feront l’objet de nouvelles discussions dans les semaines qui viennent.

Une fois adoptés par la Commission, les actes délégués seront transmis au Parlement européen et au Conseil des Vingt-huit qui seront à même d’émettre des objections dans un délai de deux mois pouvant être étendu à quatre.

 

Répondant partiellement aux critiques des États membres, les services de la Commission précisent, à propos des conditions jugées « très restrictives » pour l’octroi du paiement aux jeunes agriculteurs à ceux qui s’installent en tant que membres d’une personne morale, qu’il s’agit de s’assurer que ces entités répondent à la définition du « jeune agriculteur » et d’éviter ainsi les effets d’aubaine. S’agissant du projet d’imposition d’une correction forfaitaire aux paiements pour la production biologique au titre du « non-double financement » (cumul de l’élément « vert » du 1er pilier de la Pac et du soutien au titre du développement rural), les services européens soulignent que les engagements de ce type d’agriculture sont souvent très différents, sur le plan technique, des pratiques dites vertes, et que des règles spécifiques doivent être définies pour éviter le double financement.

 

Enfin, à propos des mesures prévues pour que les administrations nationales puissent s’assurer que le rapport entre les terres consacrées aux prairies permanentes et la superficie agricole totale déclarée ne diminue pas de plus de 5 % comparé à un ratio de référence, les services européens affirment que leur projet d’acte délégué se limite à clarifier la méthode de détermination de ces seuils et à détailler les obligations à respecter au niveau de l’exploitation pour le maintien des prairies.

Les 23 États membres – dont la France, l’Espagne, la Pologne et la Suède – qui ont signé une note commune dénonçant plusieurs actes délégués prévus par la Commission de Bruxelles critiquaient également d’autres projets de textes : au titre des surfaces d’intérêt écologique, non-production agricole sur « les bandes d’hectares admissibles le long des bordures de forêt », exigences rendant impossibles la qualification des terres sous cultures dérobées dans plusieurs États membres ainsi que la production conventionnelle sur les surfaces comportant des cultures fixatrices d’azote ; limitation de la possibilité d’octroyer des aides couplées et le soutien aux cultures protégineuses et oléagineuses ; possibilité pour un un agriculteur dont les droits à paiement auraient été limités par l’État membre concerné, de disposer encore d’un certain nombre de droits provenant de la réserve nationale.