Union européenne Bruxelles s’interroge sur une éventuelle révision de la législation sur les OGM

Des études de risques, au processus règlementaire d’autorisation en passant par l’éventuelle introduction d’un étiquetage sans OGM, la Commission européenne entend mener, dans les prochains mois, une réflexion sur une éventuelle modification de la législation sur les organismes génétiquement modifiés fixant un cadre à la mise sur le marché des denrées alimentaires et des aliments pour animaux issus d’OGM. Ce texte, pendant, dans le domaine de la sécurité alimentaire, de la directive sur la dissémination des OGM dans l’environnement, a été adopté en 2003, dans le contexte du moratoire des années 1998-2004, rappelle la Commission européenne dans la note de cadrage remise au consortium d’experts emmenés par Agra CEAS.

Ce dernier a indiqué, lors d’une réunion des experts du Comité permanent de la chaîne alimentaire consacrée aux biotechnologies, le 22 juillet, qu’il mènerait des consultations jusqu’à la fin de l’année 2009, en vue de rendre son rapport aux printemps 2010. La Commission européenne précise que l’étude doit porter sur le remplacement des lignes directrices utilisées par l’EFSA par un texte à valeur législative plus précis, pour encadrer l’évaluation des risques liés à l’utilisation des OGM dans l’alimentation animale et les denrées alimentaires. Il est aussi nécessaire d’examiner, selon elle, la possibilité d’apporter des aménagements à la procédure d’autorisation des OGM, étant donné « l’absence persistante de soutien des Etats membres ».

En ce qui concerne les « autorisations asynchrones » des OGM dans le monde, un problème lié aux délais de mise sur le marché plus longs en Europe qu’aux Etats-Unis, la Commission assure qu’elle entend proposer une solution afin de garantir davantage la sécurité juridique des opérateurs. Et ce même si, depuis le printemps 2007, elle n’a pas été en mesure de présenter de proposition visant à remplacer le seuil de 0,5% fixé de façon temporaire en 2003 et auquel s’est substitué le principe de « tolérance zéro ».

Depuis le début du mois de juillet, de nombreuses organisations professionnelles européennes parmi lesquelles le Copa et la Cogeca, la Confédération des industries agroalimentaires de l’UE (CIAA), les fédérations du commerce de la viande (UECBV) et des céréales (Coceral), ont accru leurs pressions en vue d’obtenir la prise en compte « urgente » de ce problème.

Dans un courrier adressé aux experts de l’UE, ces organisations indiquent en substance que la découverte, en juin 2009, de traces de maïs OGM non encore autorisé en Europe dans des cargaisons de soja en provenance des Etats-Unis place les négociants, l’industrie et les producteurs de l’UE dans une position « d’extrême précarité ». Au total, à la mi-juillet, environ 180 000 tonnes de soja américain ont été refoulées aux frontières européennes, dénonce le courrier, et ce en raison de présence « non quantifiable » de ce maïs OGM.

Les professionnels s’alarment de l’absence d’alternatives à l’Amérique du nord pour leurs approvisionnements l’an prochain, notamment en raison de la sécheresse en Amérique latine qui a provoqué une chute de la production de soja considérable, évaluée à 18 millions de tonnes en moins. D’ici à mars 2010, les organisations professionnelles estiment que l’Europe devra importer quelque 7,5 millions de tonnes de soja des Etats-Unis pour couvrir ses besoins.

Les ministres européens de l’agriculture devraient une nouvelle fois être saisis de ce problème lors de leur réunion mensuelle du 7 septembre à Bruxelles. La Commission européenne attend en particulier des Etats membres qu’ils se positionnent clairement sur leur volonté de soutenir l’instauration d’une seul technique de contamination permettant de surmonter le problème des autorisations asynchrones. A ce stade l’exécutif européen laisse entendre qu’un tel projet est d’ores et déjà prêt. Mais que, en l’absence de soutien franc de la part de pays tels que l’Allemagne et la Pologne (ou de l’assurance qu’ils ne s’y opposent pas), elle n’est pas sûre d’obtenir une majorité suffisante ou d’absence d’avis, en cas d’examen de sa proposition au niveau des experts. En tout état de cause, elle n’est pas prête à courir le risque d’un nouvel échec sur le dossier des OGM.

Le texte, qui a fait l’objet de longues discussions au sein même de l’exécutif européen depuis plusieurs mois déjà, devrait ne concerner que l’alimentation animale, comme le réclame la commissaire européenne à la santé, Androulla Vassiliou, les denrées alimentaires étant exclues. Seraient fixés des critères de performance permettant aux laboratoires, lors des contrôles officiels, de ne pas chercher de simples traces d’OGM, mais de bloquer les marchandises uniquement à partir d’un certain seuil, compris vraisemblablement entre 0,1% et 0,5%.

Par ailleurs, mi-juillet, la Cour européenne de justice a estimé que la Pologne n’avait pas le droit, sur la base de la directive relative à la dissémination des OGM dans l’environnement, d’interdire l’inscription des semences OGM dans son catalogue national des variétés végétales. Des affirmations « aussi générales » de moralité publique, éthiques ou religieuses ne peuvent être prises en compte, affirme la Cour. « Un État membre ne saurait se fonder ainsi sur le point de vue d’une partie de l’opinion publique pour remettre en cause unilatéralement une mesure d’harmonisation arrêtée par les institutions communautaires ». Selon les juges européens, de façon générale, un Etat membre n’a pas la possibilité d’adopter une mesure unilatérale d’interdiction générale de commercialisation des semences d’OGM, les clauses de sauvegarde ne pouvant être invoquées que pour un OGM en particulier, sur une base scientifique.