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La Commission européenne a décidé le 20 avril de fixer définitivement avant le 31 mai prochain, soit avec sept mois de retard, le volume des stocks de sucre jugés spéculatifs que cinq nouveaux États membres – Estonie, Chypre, Lettonie, Malte, Slovaquie – ont constitué avant leur adhésion à l’UE au 1er mai 2004. Si ces quantités, évaluées à 156 500 tonnes, dont 91 500 t en Estonie, ne sont pas sorties du marché après le 30 novembre 2005, les pays en cause seront tenus d’acquitter des pénalités d’un montant global de plus de 78,20 millions d’euros (Estonie 45,73 millions) . Bruxelles se prononcera ultérieurement sur les autres secteurs, qui pourraient donner lieu à des pénalités de l’ordre de 374 millions d’euros, dont près de 165 millions pour la Pologne. Pour le sucre, la Commission devait faire vite pour pouvoir arrêter à l’automne prochain le niveau des cotisations à la production pour 2004/05 et du déclassement du quota en sucre C pour la prochaine campagne. Elle a d’ailleurs reçu du ministère français de l’Agriculture une lettre lui demandant de prendre sans tarder les décisions qui s’imposent, y compris l’élimination des stocks spéculatifs dans les nouveaux États membres et l’ouverture d’une enquête sur d’éventuelles fraudes à l’importation. « La situation du marché à la veille d’une réforme de grande ampleur comme celle qui se prépare dans ce secteur constitue une menace évidente pour la gestion de la campagne 2005/06 », conclut le ministère français.
La Commission a donné jusqu’au 30 novembre 2005 (au lieu du 30 avril prochain) aux opérateurs de cinq nouveaux États membres de l’UE (Estonie, Chypre, Lettonie, Malte, Slovaquie) pour éliminer les stocks de sucre en surplus (jugés spéculatifs) qu’ils ont constitués avant leur adhésion le 1er mai 2004, en les transformant en aliments pour animaux ou en biocarburants ou bien en les exportant sans restitutions. Ces pays ont jusqu’au 31 mars 2006 (au lieu du 31 juillet 2005) pour fournir à Bruxelles la preuve que ces quantités ont effectivement été évacuées.
Les stocks excédentaires restant après le 30 novembre prochain (au lieu du 30 avril) feront l’objet de pénalités versées par les États membres en cause au budget communautaire.
Bruxelles fixera définitivement les volumes devant être considérés comme spéculatifs d’ici le 31 mai prochain (au lieu du 31 octobre 2004). Ceux-ci sont évalués à ce stade à 91 466 tonnes en Estonie (soit une pénalité potentielle de 45,73 millions d’euros sur la base d’une restitution à l’exportation de 500 euros/t), 40 249 t à Chypre (20,72 millions d’euros), 11 340 t en Lettonie (5,76 millions), 2 459 t à Malte (1,23 million) et 11 003 t en Slovaquie (5,50 millions, soit un total de 156 517 t pour une pénalité globale de 78,26 millions d’euros.
L’Estonie a demandé sans succès aux services européens d’exclure de la quantité prévue dans son cas les stocks constitués par les ménages, ce qui réduirait sa pénalité éventuelle à 24,5 millions d’euros.
Inquiétude française…
Dans une lettre adressée aux services de la Commission, le ministère français de l’Agriculture souligne la « situation difficile » du marché communautaire du sucre, une augmentation de 740 000 tonnes des stocks étant attendue pour la campagne 2004/05 et les stocks exportables risquant d’atteindre quelque 3,9 millions de tonnes pour la prochaine campagne.
Étant donné que, dans ces conditions, « un déclassement important (en sucre C devant être exporté sans restitutions) se profile » pour 2005, Paris demande que Bruxelles en informe rapidement les opérateurs, que le niveau des stocks excédentaires dans les nouveaux États membres soit « fixé sans attendre » et que l’élimination de ces quantités ne soit plus retardée.
Le ministère s’interroge enfin sur « l’origine de ces stocks », qui « pourraient être la conséquence d’entrées de sucre mal contrôlées sur le marché communautaire », et demande sur ce point une enquête de l’Office européen de lutte anti-fraude (Olaf).
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… et protestations des fabricants et des planteurs
Le Comité européen des fabricants de sucre (CEFS) s’inquiète, également dans une lettre à la Commission, des prévisions des services bruxellois selon lesquelles une cotisation supplémentaire à la production de sucre de 13 % pourrait être imposée pour 2004/05 aux fabricants et aux planteurs. La raison en serait un excédent de 2,194 millions de tonnes, soit une augmentation de 1,066 Mt (+50%) par rapport à la campagne précédente.
« D’un côté, la production de sucre des quinze anciens États membres a augmenté de 365 000 tonnes et, de l’autre, la consommation de l’UE à 25 a diminué de 665 0000 t », analyse le CEFS. « En partant de l’hypothèse que la consommation des Quinze est restée stable à son niveau historique, l’impact de l’élargissement sur l’équilibre du marché du sucre est donc loin d’être neutre comme annoncé dans le passé par la Commission. Et la consommation apparente des dix nouveaux États membres est bien inférieure au chiffre retenu par la Commission pour leur allouer leur quota de sucre quand ils ont rejoint l’UE », ajoute-il.
Autre explication possible de cette situation, selon le CEFS : l’existence de « stocks de sucre illégaux constitués dans ces pays avant le 1er mai », qui « doivent être pris en compte pour le calcul de la cotisation à la production 2004/05 ».
Enfin, les fabricants n’excluent pas que « des quantités de sucre supplémentaires aient été importées frauduleusement dans l’UE depuis l’élargissement ». Dans un communiqué publié le 18 avril, ils font état à ce propos d’informations selon lesquelles « du sucre ukrainien se retrouve sur le marché européen ».
Dans une lettre qu’elle a adressée elle aussi à la Commission, la Confédération internationale des betteraviers européens (Cibe), se déclare « très surprise par l’ampleur de la cotisation prévue à la production 2004/05 et par le niveau du déclassement possible en 2005/06 ». « Dès que le volume des stocks spéculatifs chez les Dix aura été déterminé, il faudra s’assurer qu’ils soient évacués et que les calculs des cotisations et du déclassement soient corrigés », plaide-t-elle, soulignant aussi la nécessité de « détecter d’éventuelles erreurs ou fraudes à l’importation » avant de finaliser ces calculs.