Réforme du secteur du sucre Bruxelles va trop loin, selon la commission de l’agriculture du Parlement européen

Dans son projet de résolution sur « la prochaine réforme de l’OCM sucre », la commission de l’agriculture du Parlement européen propose notamment que l’assemblée :

« souligne que les acteurs de la filière sucre ont besoin d’une visibilité suffisante pour effectuer les investissements nécessaires à une compétitivité accrue ; estime par conséquent indispensable que la Commission précise dès à présent ses intentions pour l’après 2008 ; suggère que la réforme de l’OCM ne soit pas modifiée jusqu’à la fin de l’année 2012 ;

remarque que la réduction des prixdu sucre proposée par la Commission va au-delà des besoins d’adaptation aux règles de l’OMC ; demande en conséquence que cette réduction soit limitée au strict nécessaire pour atteindre et maintenir dans l’UE une production durable, performante et solide dans le respect des règles de l’OMC ; considère que la réduction des quotas doit obéir au même principe et qu’une réduction des prix cumulée à celle des quotas met en cause la viabilité du secteur pour les régions les plus vulnérables aussi bien que pour celles qui sont les plus compétitives ;

estime que le système de prix de référence proposé par la Commission n’est pas viable et n’assurera pas la stabilité du marché ; suggère, par conséquent, que le système actuellement en vigueur de soutien des prix soit maintenu comme un filet de sécurité destiné à prévenir l’apparition sur le marché du sucre de graves déséquilibres ;

estime que le système de transferts de quotas proposé par la Commission ne répond pas aux objectifs de compétitivité, d’emploi et de solidarité communautaire ; le rejette dans la mesure où il menace les plus fragiles, par le biais notamment d’un transfert d’emplois et une délocalisation inacceptable des activités de production ; demande à la Commission de réfléchir à la constitution d’un fonds spécifique, géré par l’UE, qui permette à ceux qui le souhaitent de quitter le système dans des conditions décentes, par la vente volontaire à l’Union européenne de quotas à un prix incitatif et dégressif dans le temps, durant une période limitée, ces quotas étant immédiatement supprimés ; suggère une formule de financement budgétairement neutre faisant appel aux acteurs de la filière et au marché ;

prie la Commission de retirer sa proposition relative aux transferts de quotas entre les États membres ;

demande à la Commission de prendre en compte les résultats du panel à l’OMC dans l’élaboration de sa proposition législative ; souhaite à cet égard que ce document propose des solutions concernant l’avenir du sucre C ; à titre d’exemple, demande à la Commission de travailler en urgence au développement de débouchés alternatifs à l’utilisation de sucre, afin d’offrir de nouvelles perspectives d’écoulement à la production communautaire, eu égard en particulier aux possibilités présentées par le développement des biocarburants ;

est d’avis que les pertes prévisibles de revenus ne sont pas compensées de manière suffisante ; propose que, dans le cas d’une baisse des prix limitée, comme mentionné (ci-dessus), les enveloppes initialement prévues par la Commission soient maintenues et allouées spécifiquement aux planteurs et betteraviers, afin que ces derniers puissent bénéficier d’une compensationaussi satisfaisante que possible ;

approuve l’engagement de la Commission en faveur d’un traitement spécial pour les régions ultrapériphériques ; déplore néanmoins la suppression de l’aide à l’écoulement ;

demande instamment que la Commission fasse suite aux demandes formulées par les États ACP et les PMA et réfléchisse à une formule de réglementation de l’initiative EBA (« Tout sauf les armes ») (...); suggère que cette formule mette en place des instruments de contrôle quantitatif pour un contingentement des importations qui pourrait être réévalué périodiquement en fonction de l’impact réel de l’initiative EBA sur le développement de ces pays, notamment en termes d’emploi local et de production ; propose que ces quotas soient répartis à un niveau qui permette la production ultérieure d’autres denrées destinées à assurer l’approvisionnement alimentaire du pays concerné ;

invite la Commission à fixer sans retard pour les pays des Balkansoccidentaux des quotas (d’importation) calculés sur la base de références historiques dûment établies (...) Voir n° 2994 du 14/02/05;

demande à la Commission de veiller à ce que la position de l’UE dans les négociations se déroulant dans le cadre de l’ OMC intègre la réforme en cours, afin que les engagements multilatéraux à venir n’imposent pas une nouvelle réforme qui conduirait les producteurs à payer deux fois ;

(...) estime que l’UE a la responsabilité morale de veiller à ce que les réformes qu’elle engage ne favorisent pas le type latifundiaire non durable de production sucrière qui a cours au Brésil;

invite la Commission à négocier le couplage de la réforme de l’organisation commune européenne du marché du sucre à des réformes similaires de l’organisation du marché du sucre en vigueur dans d’autres pays, en premier lieu aux Etats-Unis.