Politique commerciale Bruxelles veut améliorer les instruments de défense de l’UE

Il est nécessaire, au vu de l’expérience, d’actualiser les règles de l’UE en matière de lutte contre la concurrence déloyale causée par les importations faisant l’objet d’un dumping ou d’une subvention, estime la Commission européenne. Celle-ci propose de lancer des enquêtes de son propre chef, sans qu’une demande officielle ait été introduite par l’industrie, lorsqu’il existe une menace de rétorsion. Elle suggère de même d’ouvrir d’office des enquêtes anti-contournement afin de garantir une action plus rapide contre les tentatives illégales de se soustraire aux mesures de protection.

La Commission prévoit aussi d’améliorer la prévisibilité pour les entreprises de l’UE en les informant de toute mesure antidumping ou anti-subventions provisoire deux semaines avant l’imposition des droits. Elle veut également offrir aux importateurs le remboursement des droits perçus au cours d’une enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, si elle conclut qu’il n’est pas nécessaire de les maintenir au-delà d’une période de cinq ans.

Bruxelles compte par ailleurs dissuader les autres partenaires commerciaux de se livrer à certaines pratiques commerciales en imposant des droits plus élevés sur les importations en provenance de pays qui accordent des subventions déloyales et créent des distorsions structurelles sur leurs marchés des matières premières.

Cette proposition législative doit être approuvée par le Conseil et le Parlement européen et n’acquerra probablement pas force de loi avant 2014.