Union européenne Bruxelles veut assainir la réglementation bio de l'UE

METTRE fin aux nombreuses dérogations aujourd'hui autorisées : tel est l'objectif principal de la proposition de révision de la réglementation du secteur bio adoptée le 24 mars par la Commission de Bruxelles et présentée dans la foulée aux ministres de l'agriculture de l'UE par le commissaire européen Dacian Ciolos. Cette révision arrive peu de temps après le précédent règlement qui ne date que de 2007. Mais en sept ans, le secteur a complètement changé. « Le bio n'est plus une production de niche », a notamment souligné Dacian Ciolos. En effet, en dix ans, la consommation de produits bio en Europe a été multipliée par quatre quand dans le même temps la production n'a fait que doubler (+500 000 hectares par an pour atteindre environ 10 millions d'ha en 2012). La demande a donc été comblée par des importations, souvent au prix d'une baisse des exigences imposées aux producteurs. D'où la nécessité de remettre à plat le système de certification en Europe et dans les pays tiers. « J'ai conscience que certains estiment que ces propositions sont trop exigeantes mais il en va de la crédibilité du secteur », a souligné le commissaire européen lors de sa présentation du projet aux ministres de l'agriculture des Vingt-huit.

Interdiction des exploitations mixtes

En 2007, la Commission européenne avait surtout cherché à uniformiser les différents règlements bio (nationaux ou privés) du secteur. Dans cette optique, de nombreuses possibilités de dérogations avaient été laissées aux États membres. Résultat, estime la Commission dans une étude d'impact : les producteurs ne bénéficient pas de conditions de concurrence équitables et le marché unique ne fonctionne pas efficacement. Désormais, Bruxelles veut harmoniser ses exigences en supprimant toutes ces dérogations. Seules quelques-unes seront maintenues, à titre provisoire, dans les domaines où les avancées techniques et scientifiques sont encore insuffisantes pour approvisionner le secteur notamment les intrants génétiques (semences, bétail). Parmi les dérogations que Bruxelles veut interdire : l'autorisation des exploitations mixtes sur lesquelles sont à la fois cultivées des cultures bio et conventionnelles. Certains pays l'autorisent, comme la France, d'autre pas. Mais pour les organisations et coopératives agricoles de l'UE (Copa-Cogeca) cette dérogation se justifie car « dans de nombreuses régions, les exploitations agricoles se convertissent à la production biologique en plusieurs étapes. Plusieurs raisons expliquent cette approche progressive, comme des raisons économiques ou structurelles. Le développement du secteur biologique sera freiné si cette adaptation graduelle n'est pas possible ».

Alimentation animale 100% bio

Autre dérogation que Bruxelles veut voir disparaître : le recours possible à 5% de protéines végétales conventionnelles pour l'alimentation des animaux bio. Là encore, le Copa-Cogeca proteste dans un courrier adressé au chef de l'Unité agriculture biologique de la Commission européenne : le passage à 100% d'alimentation bio pour les animaux entraînerait « une plus forte dépendance des éleveurs européens aux importations d'alimentation animale de pays tiers, notamment en tourteau de soja et de tournesol », ce qui va à l'encontre du principe de l'agriculture biologique concernant le lien au sol. Le Copa-Cogeca estime que ces importations vont également déstabiliser les efforts menés actuellement pour trouver des alternatives techniquement sérieuses au soja. Mais pour la Commission européenne, ces 5% supplémentaires ne viendront pas d'importations puisque l'alimentation animale doit provenir d'un approvisionnement local (la définition du terme local étant laissée à la discrétion des États membres).

La conversion rétroactive ne sera plus autorisée que pour les terres qui ont été en jachère pendant le temps nécessaire à la conversion. Jusqu'à présent, les surfaces situées en zone Natura 2000 ou engagées dans des mesures agro-environnementales dans le cadre du développement rural pouvaient elles aussi être considérées comme bio dès leur première année de production.

Contrôle du produit fini

Bruxelles propose également d'harmoniser la question des résidus de pesticides interdits par le règlement bio. Il existe une liste de produits dont l'usage est autorisé en agriculture biologique. Si des traces d'une molécule interdite sont découvertes sur un produit bio, les Etats membres agissent aujourd'hui comme bon leur semble : certains retirent sa certification au producteur, d'autres ferment tout simplement les yeux. La Commission suggère de fixer un seuil très faible (bien en deçà des limites maximales de résidus en vigueur pour les produits issus de l'agriculture conventionnelle) de 0,01 mg/kg comme cela est d'application dans le règlement sur l'alimentation pour bébés. Un produit dépassant ce seuil serait retiré du circuit de commercialisation biologique. C'est une évolution profonde par rapport à ce qui était en vigueur jusqu'à présent. En effet, la législation actuelle sur l'agriculture biologique est avant tout destinée aux producteurs. L'agriculture biologique est considérée comme un processus dont on ne contrôle pas le produit fini. Avec ce nouveau règlement, la Commission estime que le bio doit reposer sur deux piliers : les producteurs d'une part et les consommateurs d'autre part. Un changement de concept dénoncé notamment par l'IFOAM (Fédération internationale pour l'agriculture biologique) et le Copa-Cogeca. « La production biologique ne peut pas être isolée de son environnement. Les producteurs biologiques ne devraient donc pas avoir à supporter les surcoûts liés, par exemple, à une contamination accidentelle ou l'analyse des résidus, car cela pourrait entrainer des pertes de revenus importantes », souligne le Copa-Cogeca.

Des contrôles basés sur l'analyse de risque

Le deuxième volet de cette nouvelle réglementation concerne la modernisation du système de contrôles officiels qui seront basés sur une analyse de risque plutôt que sur des vérifications annuelles obligatoires. Le système avait été critiqué dans un rapport de 2012 de la Cour des comptes (1). Le secteur bio va donc désormais être soumis à un nouveau dispositif dans lequel les exploitations ou opérateurs les plus vertueux ne seront plus contrôlés qu'une fois tous les cinq ans en moyenne (contre une fois par an actuellement) tandis que les autres le seront de manière beaucoup plus rigoureuse. De plus, tous les opérateurs de la chaîne bio (transformateurs et distributeurs compris) seront, sans dérogations, soumis à ces contrôles, et ces derniers rendus plus transparents pour assurer une meilleure traçabilité et prévenir les fraudes qui se sont multipliées ces dernières années.

De plus, dans le but d'inciter de petits producteurs (de moins de 5 ha) à entrer dans le dispositif bio européen, un système de certification de groupe sera introduit à leur intention, afin de réduire leurs coûts. Ce système est déjà en application dans les pays tiers. Il est basé sur l'autocontrôle : si une fraude est découverte, les autres membres du groupe peuvent exclure un producteur, par contre si la fraude est découverte par un contrôle externe c'est tout le groupe qui peut perdre sa certification.

Conformité des pays tiers

Enfin, cette nouvelle proposition législative a pour objectif de se montrer beaucoup plus strict avec les importations de produits biologiques en provenance de pays tiers. Pour les 11 pays avec lesquels des accords d'équivalence ont été signés (Etats-Unis, Inde, Australie, Nouvelle-Zélande, Argentine, Costa-Rica, Israël, Tunisie, Suisse, Canada et Japon) rien ne change : leurs exigences en la matière sont considérées comme analogues à celles de l'UE. Quelque 17 autres pays (dont la Chine) sont en train de négocier ce type de reconnaissance avec l'UE. Mais dans les autres pays, ce sont des organismes de contrôle indépendants qui procèdent à la certification. La Commission estime que ces organismes ont tendance à rabaisser au plus bas leurs critères afin d'avoir le maximum de clients. Résultat : aujourd'hui plus d'une soixantaine de standards bio cohabitent. La Commission veut donc passer à un système de conformité où les producteurs des pays tiers seront soumis exactement aux mêmes exigences que les concurrents européens.

Plan d'action

Le nouveau projet de règlement, qui doit encore être discuté par les États membres et le Parlement européen, s'accompagne d'un plan d'action pour le secteur pour la période allant jusqu'à 2020 qui sera axé sur trois domaines prioritaires : l'accroissement de la compétitivité des producteurs biologiques de l'UE (par une meilleure connaissance des instruments européens pour le secteur, la recherche et l'innovation, et la promotion) ; le renforcement de la confiance des consommateurs dans le système européen ; et le renforcement de la dimension extérieure du système de production biologique de l'UE (notamment la défense du logo bio européen).

Enfin, Bruxelles demande un mandat de négociation pour défendre les intérêts offensifs du secteur sur des marchés à l'exportation.

La présidence grecque de l'UE a d'ores et déjà prévu un certain nombre de réunions en groupe de travail pour étudier ces propositions.