Pac Bruxelles veut convaincre le Parlement européen d'adopter les actes délégués

L E commissaire européen à l'agriculture, Dacian Ciolos, a appelé, le 24 mars en marge du Conseil agricole, les députés européens à adopter au plus vite les actes délégués (mesures d'appliction) de la réforme de la Pac, soulignant qu'il y aurait « toujours la possibilité d'adapter les règles au bout d'un an de mise en œuvre plutôt que de retarder l'entrée en vigueur de toute la réforme ». Les eurodéputés de la commission de l'agriculture devraient voter le 7 avril des résolutions d'objection contre une partie des actes délégués (1). Ces objections, si elles sont adoptées, seront ensuite soumises à un vote en plénière du 14 au 17 avril. « Si le Parlement européen n'arrive pas à voter d'ici la mi-avril, alors l'adoption des actes délégués risque d'être repoussée au mois de juillet, voire en septembre, ce qui retardera la mise en place de la réforme de la Pac dans les États membres par les agences de paiement », a prévenu Dacian Ciolos qui va rencontrer les représentants des principaux groupes politiques du Parlement européen afin de les rassurer. « Beaucoup des inquiétudes du Parlement européen ont déjà été prises en compte lors de la rédaction des actes délégués », a-t-il souligné.

Lors d'une rencontre avec Dacian Ciolos le même jour, le président du Copa-Cogeca (organisations et coopératives agricoles de l'UE), Albert Jan Maat, a lui aussi mis en garde contre un rejet total des actes délégués qui « empêcherait les agriculteurs de réaliser des projets d'investissements pour l'avenir ». Mais le Copa-Cogeca, qui craint toujours que ces actes délégués n'entraînent un retrait de terres arables de la production, invite la Commission « à contrôler la mise en place de la nouvelle Pac en 2015 et à avancer, le cas échéant, des propositions en vue de son amélioration ». La principale crainte porte sur les facteurs de pondération pour le calcul des hectares de surfaces d'intérêt écologique des cultures dérobées et des cultures fixatrices d'azote et la possibilité accordée aux États membres d'établir des conditions supplémentaires de production de ces cultures qui pourraient rendre extrêmement difficile pour les agriculteurs d'atteindre l'objectif de 5% de surfaces d'intérêt écologique. Autre inquiétude : aucune disposition n'est prévue afin d'exempter un agriculteur des mesures de verdissement en cas de conditions météorologiques exceptionnelles.