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Des dispositions spécifiques supplémentaires pour les emballages actifs et intelligents destinés à entrer en contact avec les aliments seront d’application dans les prochains mois. C’est l’objet principal du nouveau règlement relatif aux matériaux et objets actifs et intelligents que vient de publier la Commission européenne. Une des principales nouveautés est que c’est l’AESA (Autorité européenne de sécurité des aliments) qui devra évaluer l’innocuité des constituants actifs et intelligents avant de les autoriser.
Pour être en mesure d’évaluer la sécurité des substances actives et intelligentes destinées à entrer en contact avec les aliments, l’AESA doit solliciter du secteur industriel des données sur chaque substance spécifique dont l’utilisation est envisagée. Raison pour laquelle elle a pris soin le 22 février 2009 de lancer une consultation publique (jusqu’au 22 avril suivant) sur un projet de « lignes directrices » relatives aux matériaux entrant en contact avec les aliments afin de s’assurer que toutes les parties concernées soient informées de ce qui sera requis de leur part et pour leur permettre de communiquer leurs commentaires. C’est donc sur la base des commentaires pertinents des industries intéressées qu’un groupe scientifique de l’AESA sur les matériaux entrant en contact avec les aliments prépare ces lignes directrices qui devraient voir le jour fin novembre 2009 au plus tard. 18 mois plus tard au maximum, les producteurs des substances actives et intelligentes peuvent introduire un dossier d’évaluation auprès de l’AESA. Les évaluations de l’AESA se focaliseront sur la migration dans les denrées alimentaires des substances chimiques actives ou intelligentes et des substances générées par dégradation ou par réaction, ainsi que sur leurs propriétés toxicologiques. L’influence des processus de fabrication et les utilisations envisagées seront également examinées.
Lorsque l’AESA aura analysé les constituants et qu’elle les aura approuvés, elle devra rendre publique sa décision. Après approbation, les constituants autorisés pourront être inscrits sur un registre communautaire qui devra être adopté par la Commission européenne.
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Déclaration de conformité
Aux termes du nouveau règlement, l’industrie alimentaire est tenue de veiller à ce que l’utilisation des emballages actifs et intelligents soit sûre et que celle-ci réponde à d’éventuelles limitations (par exemple pour tel type d’aliment: contact maximal en temps et/ou température avec les constituants). Les entreprises qui utilisent des emballages actifs ou intelligents doivent disposer d’une déclaration de conformité, qui, à partir du 19 décembre 2009, doit contenir une série d’ informations telles que : identité de l’entreprise qui fabrique ou importe les matériaux actifs et intelligents, identité des constituants destinés à la fabrication des matériaux actifs et intelligents, confirmation que le matériau satisfait aux exigences pertinentes du règlement, spécifications relatives à l’utilisation des constituants et des matériaux (durée et température du traitement, etc...). Lorsque les matériaux et objets actifs ou intelligents donnent au consommateur l’impression d’être comestibles, ils doivent porter la mention «Ne pas manger» imprimée en caractères d’au moins 3 mm. Le consommateur ne peut pas être non plus induit en erreur: l’odeur de la détérioration des denrées ne peut pas être masquée en utilisant un absorbant actif.
Le nouveau règlement entrera en vigueur le 20 juin 2009 mais les dispositions en matière d’étiquetage et de déclaration écrite de conformité ne seront d’application qu’à partir du 19 décembre 2009.