Abonné
La Commission européenne prévoit de proposer officiellement mi-juillet au Conseil des ministres de l’UE et au Parlement européen de donner aux Etats membres la possibilité d’interdire sur tout ou partie de leur territoire les cultures d’OGM approuvées au niveau communautaire. Parallèlement, elle va préconiser le renforcement des critères retenus dans sa recommandation de 2003 pour la coexistence entre les cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques, afin d’éviter la présence d’OGM dans d’autres produits. Ce qui, en pratique, reviendra à autoriser, sous certaines conditions, les régions sans OGM si la coexistence ne peut être assurée au niveau des exploitations.
Cette initiative répond aux orientations politiques fixées en septembre dernier à la nouvelle Commission par son président, José Manuel Barroso, qui a l’ambition de débloquer le système de prise de décision de l’Union pour les OGM.
Le projet des services du commissaire européen à la santé, John Dalli, ne précise pas les raisons qui permettront à un Etat membre d’interdire la plantation d’un OGM. Il exclut toutefois celles liées à la protection de la santé publique et de l’environnement et celles liées au risque de présence fortuite d’OGM dans d’autres produits qui sont déjà prises en compte par la législation actuelle.
Un article qui change tout
Un seul article serait ainsi ajouté à la directive de 2001 sur la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement. Il précise que les autorisations d’OGM « n’affecteront pas la possibilité pour un Etat membre d’adopter des mesures interdisant, restreignant ou empêchant la culture de tous les OGM ou d’un OGM particulier (...) sur tout ou partie de son territoire, à condition que ces mesures soient fondées sur des motifs autres que ceux liés à l’évaluation d’un effet négatif sur la santé et l’environnement (...) ou à la nécessité d’éviter la présence involontaire d’OGM dans d’autres produits ».
La proposition législative de la Commission doit être annoncée le 28 juin aux experts des Etats membres, puis présentée le lendemain aux ministres de l’agriculture, avant d’être rendue publique le 13 juillet et soumise le 14 à la commission de l’environnement du Parlement européen.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Suivi
Suivre