Lait Bruxelles veut promouvoir la contractualisation dans la filière lait

La proposition de modification de la législation laitière que la Commission a l’intention de présenter aux ministres de l’agriculture portera sur les quatre points suivants : les relations contractuelles, le pouvoir de négociation des producteurs, les organisations interprofessionnelles et la transparence. Dans son projet, la Commission souligne que la situation actuelle du marché justifie certains changements. Selon elle, « la validité de cette proposition devrait être limitée à une certaine période, le temps pour les producteurs de lait de s’adapter à produire sans quota et d’améliorer leur organisation à un environnement plus orienté vers le marché ». Compte tenu des différences de situation au sein de l’Union concernant la législation sur les contrats, les Etats membres seront libres de rendre obligatoires ou non certains éléments de la proposition sur les contrats. S’agissant des relations contractuelles entre les deux parties, la proposition devrait laisser une large marge d’appréciation aux Etats membres. La Commission estime néanmoins nécessaire d’établir des normes minimales afin de permettre le bon fonctionnement du marché intérieur et de l’organisation commune de marché du lait dans l’ensemble de l’Union. Le projet prévoit que le volume total de lait couvert par chaque organisation signataire ne doit pas dépasser 3,5 % de la production totale de lait de l’Union. Une limite, qui, selon Bruxelles, devrait permettre des négociations entre des organisations de producteurs ayant à peu près la même taille que les principaux transformateurs de produits laitiers. Par ailleurs, la Commission doit proposer de limiter à 49 % la part de la production de l’organisation professionnelle sur le marché national afin de veiller à la bonne application des règles de concurrence.