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La Commission européenne compte approuver à la fin du premier trimestre 2005 une proposition de directive fixant des normes minimales pour la protection des poulets élevés pour la production de viande visant à compléter la législation communautaire sur le bien-être animal. Selon un projet en consultation inter-services, les élevages d’au moins 200 poulets devront se conformer à toute une série d’exigences techniques et leurs densités de stockage ne pourront plus excéder 30 kg de poids vif par m2 de surface utilisable ou 38 kg/m2 si des règles encore plus drastiques sont appliquées. Le Luxembourg, qui prendra la présidence tournante de l’UE au 1er janvier, espère parvenir à un accord sur ce dossier d’ici fin juin. Mais ce délai sera sans doute difficile à tenir, compte tenu de l’opposition que ce projet suscite d’ores et déjà chez les professionnels.
Selon le projet de Bruxelles, tous les élevages de 200 poulets ou plus et d’une densité de stockage n’excédant pas 30 kg de poids vif par m2 devraient être soumis aux normes suivantes (Annexe 1 de la directive) :
– abreuvoirs fixés de telle façon qu’ils ne puissent être renversés ;
– mangeoires permettant une alimentation permanente et à disposition jusqu’à au moins 12h avant l’abattage ;
– litière sèche et friable disponible en permanence ;
– ventilation suffisante pour éviter une chaleur excessive et, si nécessaire, chauffage pour éviter les moisissures ;
– niveau de bruit réduit au minimum (y compris celui des ventilateurs et autres équipements) ;
– éclairage selon des cycles de 24 heures, avec des périodes d’intensité lumineuse de 20 lux minimum intercalées par des périodes d’obscurité totalisant au moins 8 heures par cycle dont au moins une période d’obscurité de 4 h minimum ;
– inspections deux fois par jour de tous les poulets à une distance n’excédant pas 3 mètres, traitement approprié ou abattage immédiat des poulets malades, blessés, ayant des difficultés à se déplacer ou présentant des malformations ;
– nettoyage et désinfection des bâtiments et de l’équipement après le dépeuplement et l’arrivée d’un nouveau cheptel ;
– tenue et conservation pendant 3 ans d’un registre précisant pour chaque unité de production le nombre de poulets arrivés, leur origine, les dates, quantités et type d’alimentation délivrés, les traitements médicaux et vétérinaires administrés, le taux de mortalité quotidien et les causes (si elles sont connues), les températures minimales et maximales relevées quotidiennement dans les bâtiments, le poids moyen des poulets et le nombre de bêtes mortes au moment de l’arrivée à l’abattoir ;
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– interdiction des interventions chirurgicales pour des raisons autres que thérapeutiques ou à des fins de diagnostic et résultant dans la perte d’une partie sensible du corps de l’animal ou une altération de son squelette ;
– débecquage pratiqué uniquement par du personnel qualifié sur des poulets de moins de 10 jours et castration effectuée seulement sous supervision vétérinaire par du personnel ayant reçu une formation spécifique auprès des autorités compétentes.
Exigences encore plus strictes en cas de densités plus élevées
Les éleveurs pourront maintenir des densités de stockage supérieures à 30 kg de poids vif par m2 sous réserve que celles-ci n’excèdent pas 38 kg par m2 et que les exigences supplémentaires suivantes soient respectées (Annexe 2) :
– notification de l’intention d’appliquer des densités de stockage supérieures à 30 kg/m2 aux autorités compétentes accompagnée d’une documentation résumant les spécificités techniques de l’établissement (dimensions des surfaces occupées par les poulets, systèmes d’aération, de chauffage, d’alimentation, d’abreuvement, types de sols et de litières utilisés, etc.), les objectifs de production, la gestion de l’exploitation (personnel employé avec ses qualifications, fournisseurs, vétérinaires responsables, plans d’inspection et de maintenance, procédures de dépeuplement, de nettoyage et de désinfection, plan d’urgence en cas de panne électrique, etc.).
– tenue de tous les documents nécessaires à disposition des autorités compétentes et notification des changements substantiels apportés aux bâtiments ou à l’équipement.
– obtention d’un certificat de l’autorité compétente attestant que l’exploitant a suivi une formation sur l’élevage des volailles ;
– équipement de chaque unité de l’exploitation avec des systèmes de ventilation, de chauffage et de refroidissement permettant de maintenir la concentration en NH3 à un niveau n’excédant pas 20 ppm et celle de CO2 à 3000 ppm (à hauteur de la tête des poulets), la température intérieure à un niveau ne dépassant pas 3°C de plus que la température extérieure lorsque celle-ci dépasse 30°C, et l’humidité relative de l’unité à 70 % maximum lorsque la température extérieure descend au-dessous de 10°C ;
– contrôle et relevé des températures et de l’humidité en continu et de la consommation d’eau des poulets sur une base quotidienne (données conservées dans le registre pendant 3 ans) ;
– inspection d’un échantillon représentatif de chaque cheptel par un vétérinaire responsable pour contrôler les fréquences des pododermatites (et système de notation des établissements en fonction du nombre d’animaux concernés et des lésions observées).
Enfin, l’annexe 3 du projet de directive précise les exigences de formation auxquelles les éleveurs devront être soumis.