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Mis en cause par plusieurs États membres, le processus de décision, de vote notamment, pour l’autorisation de mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés peut très difficilement et ne doit pas être changé, estiment les commissaires à la protection des consommateurs et à l’environnement, Markos Kyprianou et Stavros Dimas dans une note préparée en vue d’un débat du collège européen sur ce thème prévu le 12 avril. Pour éviter que la Commission soit amenée à donner le feu vert à un OGM alors que, au sein du Conseil des ministres un grand nombre d’Etats membres, voire une majorité simple, n’y est pas favorable, comme cela a été le cas à dix reprises, les deux commissaires proposent d’« améliorer la confiance dans les procédures d’évaluation des risques », en renforçant en particulier la « transparence » des avis de l’EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments »). Sans amender la législation actuelle.
Entrée en vigueur en novembre 2003, la législation révisée sur les OGM est composée essentiellement de deux instruments, rappellent MM. Kyprianou et Dimas dans leur note à la Commission : la directive de 2001 sur la dissémination volontaire de ces organismes dans l’environnement et le règlement de 2003 sur les nouveaux aliments pour la consommation humaine et pour la consommation animale. Les autorisations de mise sur le marché sont accordées dans ce contexte et après évaluation de la sûreté du produit en utilisant la procédure réglementaire établie par le Conseil des ministres en 1999 (« comitologie »).
Depuis l’instauration de ce cadre, dix autorisations de commercialisation ont été octroyées, mais, dans aucun de ces cas, la Commission n’a été soutenue par une majorité qualifiée d’Etats membres, que ce soit au sein du Comité réglementaire (experts nationaux) ou du Conseil (agriculture et environnement), soulignent également les deux commissaires. Qui plus est, à trois reprises, une majorité simple (mais pas la majorité qualifiée requise) avait voté contre la décision que la Commission a finalement prise elle-même, comme le veut le règlement de procédure de 1999.
Certains États membres ont déjà rappelé que, lors de l’adoption de ce règlement, la Commission avait fait une déclaration selon laquelle, pour des propositions dans des domaines particulièrement sensibles, elle rechercherait une solution équilibrée propre à « éviter d’aller à l’encontre d’une “ position prédominante” qui pourrait émerger au sein du Conseil ».
« Malaise »
La question de « position prédominante » a été soulevée par des États membres lors d’un débat du Conseil environnement sur les OGM en décembre 2005, poursuivent MM. Kyprianou et Dimas.
Au cours de cette session, puis en mars, de nombreux ministres ont exprimé leur « malaise » quant à la manière dont sont prises les décisions d’autorisation des OGM, critiquant fortement l’actuelle procédure de « comitologie ».
D’autres n’ont pas mis en cause cette réglementation en tant que telle mais ont considéré qu’il y avait de la marge pour améliorer les pratiques d’évaluation des risques et la transparence du processus d’autorisation, notamment grâce à une meilleure justification des avis de l’EFSA et des décisions de la Commission.
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« Transparence »
« S’il y avait la nécessaire confiance dans les procédures d’évaluation des risques et une meilleure compréhension commune de cette problématique, la question elle-même du processus de décision deviendrait peut-être moins contentieuse », estiment les deux commissaires. Selon eux, « comme première étape, la Commission devrait travailler avec l’EFSA et les États membres pour voir comment la base scientifique et la transparence de l’évaluation des risques des demandes d’autorisation pourraient être améliorées ».
Le règlement de 2002 établissant les principes généraux et les exigences de la loi sur l’alimentation impose à l’EFSA l’obligation de promouvoir le Réseau européen des organisations actives dans les domaines relevant de sa mission, afin, notamment, de faciliter la coopération scientifique, ajoutent-ils. La Commission a donc « l’intention d’inviter l’EFSA à exploiter pleinement les possibilités de ce règlement (…) ainsi que le Forum consultatif qu’il a mis en place ».
Pas de modification des règles de vote
MM. Kyprianou et Dimas estiment, en revanche, qu’il faut « évaluer prudemment » les implications d’un changement de la procédure de vote instaurée par le règlement de 1999, celui-ci étant utilisé dans de nombreux secteurs autres que les OGM.
« Modifier les règles de vote proprement dites, comme suggéré par certains États membres, par exemple pour permettre au Conseil de bloquer une proposition de la Commission à la majorité simple, ne serait pas compatible avec les règles établies de la comitologie », affirment-ils, ajoutant que « la meilleure ligne de conduite serait pour la Commission de chercher à former des majorités qui ne soulèveront pas le problème de la position prédominante en restaurant la confiance dans le système ».
Ne plus mettre en jeu la « position prédominante »
Le débat du 9 mars du Conseil environnement sur les OGM se poursuivra en juin. La Commission devrait alors être « en position d’offrir aux États membres un paquet de mesures pour améliorer la confiance dans les procédures d’évaluation des risques et pour parvenir à une meilleure compréhension commune de cette problématique, comme moyens de rendre le processus de décision en tant que tel moins contentieux en évitant une situation où la « position prédominante » entre en jeu », concluent les deux commissaires dans leur note. « Ces mesures devraient être bâties sur des dispositions, notamment des mécanismes de consultation et d’échanges, qui sont déjà prévues par la législation, sans qu’il soit nécessaire de l’amender ».
MM. Kyprianou et Dimas proposent donc, dans ce but, « une approche pour améliorer la cohérence scientifique et la transparence de l’évaluation des risques et des procédures de décision ».