Propositions Bruxelles veut une politique de qualité européenne plus « cohérente »

Les systèmes actuels de l’UE en matière de qualité et de mentions d’étiquetage pour les produits agricoles ont été élaborés dans le cadre de législations distinctes, pour les appellations d’origine et les indications géographiques d’une part et pour les spécialités traditionnelles garanties d’autre part, et sous la forme de mentions de qualité facultatives dans la législation sur l’organisation de marché unique et ses textes d’application. En outre, des normes de commercialisation communautaires ont été mises au point. Au cours de la dernière décennie, ces normes et systèmes ont été complétés par des programmes de certification privée de plus en plus nombreux. Le « paquet qualité » proposé par la Commission européenne comporte : une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil des ministres de l’UE relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles ; une proposition de modification de l’OCM unique concernant les normes de commercialisation ; des orientations relatives aux meilleures pratiques pour la mise en place et le fonctionnement des systèmes de certification des produits agricoles et des denrées alimentaires ; des lignes directrices sur l’étiquetage des denrées alimentaires utilisant des appellations d’origine protégée (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP) comme ingrédients.

Le règlement unique sur les systèmes de qualité des produits agricoles proposé par Bruxelles regroupe trois systèmes complémentaires (appellations d’origine et indications géographiques ; spécialités traditionnelles garanties – STG – ; mentions de qualité facultatives) en un seul dispositif, le tout chapeauté par un comité unique pour la politique de qualité. Un règlement séparé couvre les normes de commercialisation. La proposition maintient et renforce le système applicable aux produits agricoles et aux denrées alimentaires mais sans le fusionner avec celui relatif aux indications géographiques des vins, des spiritueux et des vins aromatisés. Compte tenu des réformes relativement récentes opérées dans ce dernier secteur, la Commission juge préférable à ce stade de maintenir la distinction entre ces deux systèmes. La question pourra être réexaminée à une date ultérieure. Dans l’intervalle, les règles régissant le système des produits agricoles et des denrées alimentaires seront alignées sur celles régissant le secteur des vins, le cas échéant.

Les principaux éléments préconisés par Bruxelles pour renforcer et simplifier le système sont :

– la reconnaissance du rôle et des responsabilités des groupements qui sollicitent l’enregistrement de dénominations en ce qui concerne le suivi, la promotion et la communication ;

– le renforcement et la clarification du niveau de protection des dénominations enregistrées et des symboles communs de l’Union ;

– le raccourcissement de la procédure d’enregistrement des dénominations ;

– la clarification du rôle respectif des Etats membres et des groupements qui présentent une demande d’enregistrement dans l’application des mesures de protection des dénominations enregistrées dans l’ensemble de l’UE ;

– des définitions des appellations d’origine et indications géographiques plus conformes à l’usage international.

Le champ d’application du règlement est maintenu (produits agricoles destinés à la consommation humaine et certains autres produits) avec l’ajout du chocolat noir.

La Commission propose de maintenir le système de réservation des dénominations de spécialités traditionnelles garanties dans l’UE, mais en supprimant la possibilité d’enregistrer des dénominations sans réservation de leur usage. Selon elle, la publicité sans protection des produits traditionnels est mieux assurée par une action menée au niveau national (voire régional) que par une action au niveau de l’UE qui ne peut se justifier.

Le nouveau système préconisé pour les STG est simplifié (processus d’enregistrement rationnalisé par un raccourcissement des délais, procédures alignées sur les procédures applicables aux AOP et IGP) et ciblé. Le critère de la tradition est étendu à 50 ans (au lieu de 25) pour renforcer la crédibilité du système. Le système est limité aux plats cuisinés et aux produits transformés. Enfin, les définitions et les critères de procédure sont considérablement simplifiés pour faciliter la compréhension du système.

Bruxelles propose par ailleurs d’inclure dans le règlement les mentions de qualité facultatives, qui ont en commun avec les systèmes de qualité le fait de ne pas être obligatoires et d’aider les agriculteurs à mettre en avant les caractéristiques et propriétés conférant une valeur ajoutée au produit sur le marché. Ces mentions ne sont pas modifiées sur le fond, mais adaptées au cadre législatif du traité de Lisbonne. La Commission compte effectuer des études supplémentaires afin d’évaluer les problèmes que doivent affronter les producteurs de montagne pour l’étiquetage de leurs produits sur le marché. Sur la base des résultats de cette analyse, elle proposera éventuellement des mesures de suivi appropriées.

Les normes de commercialisation peuvent clairement contribuer à l’amélioration des conditions économiques de production et de commercialisation ainsi qu’à l’augmentation de la qualité des produits, estime la Commission. Une exigence minimale de qualité « saine, loyale et marchande » existe déjà dans les mesures de gestion des marchés, mais, selon elle, l’extension de ces exigences minimales aux produits non couverts par des normes spécifiques peut se révéler utile pour rassurer les consommateurs sur la qualité de base des produits qu’ils achètent.

La proposition de Bruxelles en la matière tient également compte de la nécessité d’aligner le règlement sur le traité de Bruxelles et, donc, de déléguer à la Commission les pouvoirs en matière d’adoption et d’élaboration des futures normes. Dans ce nouveau cadre, une base juridique pour l’obligation d’étiquetage du lieu de production sera introduite pour tous les secteurs. Ainsi, la Commission pourra adopter des actes délégués concernant une éventuelle obligation d’étiquetage du lieu de production au niveau géographique approprié, sur la base des analyses d’impact et d’une étude au cas par cas, afin de répondre aux attentes des consommateurs en matière de transparence et d’information. Un des premiers secteurs examinés sera le secteur laitier.

Parallèlement, Bruxelles compte maintenir l’obligation d’étiquetage du lieu de production dans les secteurs où cette obligation existe déjà.