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La position des États membres sur le budget de l’UE pour 2017 est jugée trop restrictive par le Parlement européen qui veut, de plus, intégrer dans la négociation la révision du cadre financier pluriannuel 2014-2020.
Le Parlement européen a adopté le 26 octobre, par 446 voix contre 184 et 60 abstentions, sa position sur le projet de budget communautaire 2017, ouvrant ainsi une période de « conciliation » de trois semaines avec le Conseil des Vingt-huit. Il se prononce pour une dotation de 160,7 milliards € en engagements et 136,7 Mrd € en paiements (1), supérieure de respectivement 4,1 et 2,5 Mrd € à celle proposée à l’origine par la Commission de Bruxelles, et supprime au passage les réductions opérées en septembre par les États membres. À ce stade, ceux-ci prévoient 156,38 Mrd € d’engagements et 133,8 Mrd € de paiements.
Les députés ont notamment augmenté de 600 Mio € les crédits pour l’agriculture afin de contrer la crise du lait et les effets de l’embargo russe. Toutefois, la Commission a soumis le 17 octobre une lettre rectificative à son projet pour 2017 qui inclut les 500 millions € du dernier plan pour le lait et le secteur de l’élevage en général, et sur laquelle ni l’Assemblée ni le Conseil n’ont encore pris position (2). Cette dépense doit au demeurant être compensée par des recettes plus importantes que prévu affectées au budget de la Pac, ce dernier s’établissant, pour ce qui est des aides directes et des mesures de marché, à 42,937 Mrd €.
Révision du cadre financier pluriannuel
Les parlementaires considèrent par ailleurs que le budget 2017 et la révision du cadre financier pluriannuel 2014-2020 doivent être négociés ensemble, le Conseil faisant valoir, en revanche, qu’il s’agirait alors de fusionner deux dossiers qui sont soumis à des procédures de décision différentes.
Dans une résolution également votée le 26 octobre, l’Assemblée souligne que la révision du cadre financier, proposée par la Commission européenne le 14 septembre, permettra une plus grande flexibilité budgétaire pour répondre plus rapidement aux défis comme la crise migratoire, le terrorisme et les problèmes de sécurité intérieure, la crise agricole et le chômage élevé, en particulier chez les jeunes.
C’est dans le cadre de cette proposition que la Commission a soumis le règlement dit « omnibus » qui prévoit de nouvelles simplifications de la Pac concernant notamment l’outil de stabilisation des revenus, l’accès aux instruments financiers et les critères d’« agriculteur actif » (3).
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(1) Les paiements sont les dépenses effectives prévues pour les douze prochains mois alors que les engagements correspondent aux sommes que l’UE prévoit de dépenser pour des programmes qui doivent s’étendre sur plus d’un an.
(2) Voir n° 3566 du 24/10/16
(3) Voir n° 3561 du 19/09/16
Déjà l’effet du Brexit
Plusieurs députés européens, dont le rapporteur, Jens Geier (Allemagne, groupe socialiste et démocrate), s’inquiètent de la baisse de la livre sterling depuis le vote britannique en faveur du Brexit, qui pourrait avoir un impact non négligeable sur la contribution du Royaume-Uni au budget 2017 de l’UE. Ce manque à gagner serait, selon certaines estimations, de l’ordre de 1,8 milliard €. Il pourrait être compensé par le produit d’amendes infligées par la Commission européenne, dans le domaine de la concurrence notamment.