Lors de l’examen de la première partie du PLF pour 2027, les députés ont adopté en commission des mesures favorables à la transmission des exploitations et à l’installation des jeunes. Des amendements visent par ailleurs à renforcer la DEP et le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement.
Bis repetita. Les députés ont, comme l’an dernier, rejeté en commission la partie « recettes » du budget de l’État pour 2027, un revers cinglant mais sans conséquence immédiate, le texte étant examiné en séance publique, à partir du 13 octobre, dans la version initiale du gouvernement.
Une DEP renforcée
Avant son atterrissage dans l’Hémicycle, le PLF a vu la commission des Finances renforcer le dispositif fiscal de dotation pour épargne de précaution (DEP), via plusieurs amendements identiques Les Républicains (LR) et Renaissance. Dans le détail, ces amendements inspirés par les Jeunes agriculteurs (JA) et la FNSEA proposent que seulement 50 % des sommes déduites au titre de l’épargne de précaution soient réintégrées dans le résultat fiscal de l’exploitation en cas d’aléas climatiques, sanitaires et économiques.
Les députés ont conforté le blocage des stocks à rotation lente, qui concerne essentiellement l’élevage et la viticulture. Ils ont adopté, avec l’avis de sagesse du rapporteur Philippe Juvin (DR), un amendement de Charles de Courson (Liot, Marne) visant à permettre le cumul du dispositif avec l’étalement des revenus exceptionnels et le régime de la moyenne triennale.
Exonération de plus-values à l’installation
Concernant la transmission, les députés ont instauré un crédit d’impôt, et pour l’installation, une exonération de plus-values. Le crédit d’impôt, issu d’un amendement socialiste adopté malgré l’avis défavorable du rapporteur, est lié à la transmission « au profit d’un exploitant qui s’installe ou est installé depuis moins de cinq ans et qui justifie de l’octroi des aides à l’installation ». Son montant est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ; à 50 % du prix de vente (plafonds respectifs de 20 000 € et 25 000 €). Il concerne les intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement sans différé dans le cadre de la vente de l’ensemble des éléments de l’actif. Les députés ont aussi adopté un autre amendement socialiste exonérant les jeunes agriculteurs de plus-values lors de l’installation sous forme sociétaire. Cette disposition n’est applicable qu’aux bénéficiaires des aides à l’installation.
Coup de pouce aux donations
Au même chapitre des transmissions, les députés ont conforté celles avec baux à long terme. Ils ont adopté des amendements Liot et socialistes visant à permettre au bénéficiaire d’une première transmission de procéder à son tour à une nouvelle donation à la génération suivante, « tout en maintenant l’obligation de conservation sur la tête du bénéficiaire de cette nouvelle donation », selon l’exposé. Actuellement, le dispositif fiscal à la conclusion des baux ruraux « paralyse cette transmission » : les bénéficiaires sont tenus de conserver les biens pendant une durée déterminée (5 ou 18 ans), à moins de remettre en cause leur abattement. D’autres amendements Liot et socialistes facilitent la transmission dans un cadre sociétaire. Ils permettent, « pendant la durée d’engagement de conservation, l’apport pur et simple des biens transmis à une société, à condition que l’objet social de cette dernière soit strictement limité à la propriété ou l’exploitation de biens agricoles, et que l’engagement de conservation se trouve transféré de plein droit sur les parts reçues en contrepartie ».
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Le Pacte Papin élargi à l’agriculture
Les députés ont aussi élargi à l’agriculture le Pacte Papin, un ensemble de mesures pour faciliter la reprise des TPE et PME, notamment par leurs salariés. Ils ont adopté, avec l’avis de sagesse du rapporteur, un amendement Modem créant un suramortissement et abaissant les taux de droits de mutation. Le suramortissement s’élève à 30 % des investissements opérés entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029. Selon l’amendement, il s’applique aux matériels et équipements « qui concourent à la transition agroécologique ou à l’adaptation au changement climatique ». Le Pacte Papin aligne les taux de droits de mutation applicables aux cessions de fonds de commerce et de parts sociales pour les aligner sur le régime des cessions d’actions. Via l’amendement adopté en commission, il est étendu aux fonds agricoles et aux parts des sociétés.
Hausse du crédit d’impôt remplacement
Un renforcement du crédit d’impôt remplacement a par ailleurs été adopté. Les députés ont voté, avec l’avis favorable du rapporteur, un amendement socialiste portant son taux à 100 % (contre 80 %). Un autre amendement DR élargit la cible des bénéficiaires. Adopté avec l’avis favorable du rapporteur, le texte étend aux maires des communes de moins de 3 500 habitants le bénéfice du crédit d’impôt remplacement, dans la limite de douze jours supplémentaires par an.
Pesticides : hausse de la taxe sur le chiffre d'affaires
Lors de la lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 en commission des affaires sociales le 14 octobre, les députés ont adopté un amendement de Marie-Charlotte Garin (écologistes) proposant de renforcer la contribution du secteur des pesticides au financement des conséquences sanitaires. « En créant le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a permis de porter le taux de la taxe jusqu’à 3,5 % du chiffre d’affaires. Le gouvernement l’a pourtant fixé à 0,9 % par un arrêté du 27 février 2020, et ce taux n’a pas évolué depuis », explique l’exposé. L’amendement modifie la taxe existante en la fixant à 3 % du chiffre d’affaires, porté à 9 % pour les produits contenant les substances les plus préoccupantes (CRM et reprotoxiques). Les produits de biocontrôle et les produits utilisables en agriculture bio ne seraient pas concernés par cette hausse. La moitié du produit supplémentaire dégagé serait affectée à l’assurance maladie, «qui prend en charge les soins liés aux pathologies susceptibles d’être associées aux expositions aux pesticides». Le reste bénéficierait au fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, la part de la taxe affectée à l’Anses étant plafonnée.
JCD, MR