Budget et Pac : les syndicats plutôt critiques

« Le Parlement ne remet pas en cause le budget de la Pac : il dit simplement vouloir obtenir un certain nombre d’aménagements de la part du Conseil et de la Commission européenne. Notamment sur la flexibilité ou encore sur une clause de rendez-vous », a souhaité préciser le 14 mars, Xavier Beulin, à travers une vidéo postée à la suite du vote du Parlement européen (PE) sur le budget de la Pac 2014-2020. Le président de la FNSEA s’est par ailleurs réjoui de l’intérêt porté par le Parlement sur « les quelques milliards qui manquent aujourd’hui à l’équilibre du budget agricole. Comment solder les comptes de 2012 et abonder pour 2013 ? C’est un sujet important pour nous ». Déception en revanche du chef de la centrale agricole concernant le volet du verdissement, dans le cadre de la position de Strasbourg sur la Pac : « Le Parlement a remis en cause une des avancées que nous avions pu obtenir, à savoir un aménagement du verdissement ». Selon lui, il faudra désormais, dans les discussions qui vont s’engager, « trouver les compromis nécessaires sur la question du verdissement ». Même position pour les questions du recouplage et de la convergence pour lesquelles le PE est revenu en arrière. « Le Parlement a souhaité revenir à la position initiale de la Commission, c’est-à-dire bloquer à 10% les possibilités de recouplage par Etat membre. Ce sont des sujets sur lesquels nous allons remonter au créneau, a assuré Xavier Beulin. Dès le vote du parlement, j’ai moi-même envoyé un courrier au ministre de l’Agriculture pour lui rappeler nos positions et faire en sorte que la boîte à outils de la PAC reste une boîte à outils suffisamment ouverte ».

Le président de la FNSEA ne plaide pas cependant en faveur de « trop de subsidiarités » mais pour une boîte à outils « qui nous permettent d’adapter cette Pac aux conditions de mise en oeuvre pour la France ». Un autre point restera enfin à éclaircir, selon lui : celui du développement rural. « Nous ne sommes pas opposés à plus de régionalisation du 2^e pilier. En revanche, nous disons très clairement au gouvernement et à l’association des régions de France (ARF) que sur des politiques comme l’installation ou encore les corrections de handicaps, nous ne pourrons pas avoir 22 politiques de régions différentes dans ce pays et qu’il faudra bien un cadre de cohérence nationale ».

D’une façon plus générale, le président de la FNSEA s’est dit « préoccupé » par « une Europe qui réglemente, qui contraint, qui norme, voire qui punit » et à travers laquelle « nous avons peine aujourd’hui à identifier un vrai projet porteur comme comme dans les années 70-80 où il y avait une grande ambition pour l’Europe ».

Dans un communiqué diffusé le 14 mars, les députés français du PPE (Parti populaire européen) Michel Dantin et Agnès Le Brun estiment que sur « le Parlement européen a trouvé des solutions pertinentes permettant de mieux concilier la préservation et la viabilité des outils économique des exploitations agricoles ». « C’est dans cette optique que nous avons soutenu la proposition de la Commission européenne de plafonner les aides directes, même si nous aurions préféré que le plafond retenu puisse être légèrement abaissé », affirment les deux députés européens. C’est également « cette vision d’une chaîne d’approvisionnement alimentaire plus équilibrée et moins oppressante pour les agriculteurs qui nous a poussés à nous engager fermement en faveur d’un renforcement du rôle et du pouvoir de négociation des organisations de producteurs, et par un élargissement des missions confiées aux interprofessions » ont-ils souligné.

Dans un communiqué diffusé le 13 mars, la Confédération générale des planteurs de betteraves (CGB) approuve le fait que le Parlement européen ait repris à son compte les positions de sa commission de l’agriculture, notamment en matière de règlement sucre. « Cette prise de position, sur la reconduction pour 5 ans du Règlement Sucre, est conforme aux attentes de l’ensemble des planteurs de betteraves de l’Union européenne. De plus, poursuit la CGB, toutes les dispositions en matière de quotas, de prix, et de relations contractuelles et interprofessionnelles, sont conservées. » Selon les betteraviers, « les discussions qui sont intervenues cette semaine dans le cadre de la préparation du conseil des ministres de l’Agriculture des 18 et 19 mars, grâce à une majorité d’États membres en faveur d’une reconduction (du règlement sucre) pour 5 ans, laissent présager une position du Conseil qui devrait prendre en compte la position du Parlement européen. »

« Le Parlement européen a manqué un rendez-vous historique », a réagi José Bové, vice-président de la commission de l’agriculture au Parlement, peu après le vote de 4 propositions législatives visant à réformer la Pac le 13 mars. « La fixation d’un plafonnement à 300 000 € est scandaleuse. Les grosses exploitations continueront à éliminer les plus petites qui les entourent », analyse le député européen. De plus, « les avancées sur les questions environnementales ont été balayées du revers de la main », juge José Bové. « À croire que la majorité de cette assemblée n’a toujours pas intégré la question du réchauffement climatique, la détérioration des sols et des eaux, la perte de la biodiversité ni la protection des paysans du sud victimes de la monoculture du soja », assène-t-il. « Il faut être honnête avec nos concitoyens : la réforme de la PAC qu’ils appellent de leurs vœux est morte et enterrée », conclut-il.

Dans un communiqué du 13 mars, « la Confédération paysanne se désole du manque de courage politique des parlementaires européens dans leur vote sur la réforme de la Pac ». Les députés européens ont voté le même jour les 4 rapports de réforme de la Pac. « Pourtant, ils n’ont pas saisi l’opportunité qui leur a été donnée de réorienter vraiment la Pac vers une politique plus juste », juge la Confédération paysanne. L’organisation professionnelle estime en effet que les « outils adoptés (…) sont inadaptés : le plafonnement des aides est reconnu, mais avec 300 000 euros, il touchera moins de dix fermes en France et ne sera donc pas de nature à réorienter les aides », assure la Confédération paysanne. Par ailleurs, le syndicat agricole refuse d’ « accepter que les fonds destinés aux mesures de développement rural et de dynamisation des territoires soient pillés au profit des assurances privées ». Enfin, « la volonté affichée d’un verdissement de la Pac n’est pas à la hauteur des besoins (pas de rotation des cultures, retardement de la mise en place des surfaces d’intérêt écologique). La grande majorité des paysans français seront de fait éligibles au verdissement, ce qui supprime l’aspect incitatif de la mesure », croit la Confédération paysanne. L’organisation professionnelle « continuera donc à défendre ses revendications dans la suite du processus de réforme », prévient le communiqué.

Suite au vote du Parlement européen du 13 mars sur la réforme de la Pac, la Coordination rurale « regrette qu’une fois de plus, les grands principes annoncés par les fonctionnaires européens ne répondent ni aux questions que se posent les agriculteurs sur leur revenu ou leur avenir, ni aux besoins des citoyens-consommateurs-contribuables », dans un communiqué du 14 mars. Pour le syndicat, « le plafonnement des aides pour les plus aidés, censé soutenir les plus faibles parce que plus petits, leur convergence interne ou externe, le tout dans un contexte de distorsions en tout genre, ne reflètent aucune autre stratégie politique que celle du saupoudrage ». Pour la Coordination rurale, l’Union européenne doit « se refonder ». « Cette refondation commence par une vraie Pac sous protection douanière qui affirme au reste du monde la souveraineté du peuple européen et qui permette à l’Europe de profiter de son atout majeur pour le XXIe siècle, celui d’une agriculture source inépuisable de carbone, nourricière et performante », avance le communiqué. « Sinon, les très proches élections européennes ne seront qu’un défouloir dans une Europe définitivement ingouvernable », prédit la Coordination rurale.

Après l’adoption le 13 mars de 4 textes législatifs sur la réforme de la Pac du Parlement européen, « le Modef tient à dénoncer le refus par la majorité des députés d’un abaissement du plafonnement des aides directes agricoles fixées à 300 000 € par exploitation », dans un communiqué du 14 mars. « Le Modef réclamait que ce plafond soit réduit à 100 000 € ou 150 000 € », rappelle le syndicat, mais reconnaît que « la dégressivité des aides à partir de 150 000 € par exploitation et la possibilité d’une surprime aux 50 premiers hectares constituent une petite avancée vers plus d’équité ». Par ailleurs, si le Modef « se félicite » de la prolongation des quotas sucriers jusqu’en 2020 et des droits de plantation jusqu’en 2030, « il reste néanmoins inquiet sur le mode de gestion des droits de plantation qui pour lui devrait être assuré par les services publics d’Etat ». « Globalement, le Parlement européen dans ces propositions sur la réforme de la PAC n’est pas à la hauteur des enjeux. La souveraineté alimentaire, l’emploi agricole, la vie des territoires ruraux, la rémunération du travail paysan, le développement durable, la qualité et la diversité des produits agricoles et la transparence vis-à-vis des consommateurs ne sont pas ou insuffisamment pris en compte », assène le Modef.