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Les domaines d’intervention « traditionnels » de l’UE ne doivent pas, au-delà du Brexit, servir de variable d’ajustement dans le prochain cadre financier de l’UE, estime la France, ajoutant que la Pac doit être « suffisamment ambitieuse » pour répondre aux enjeux que sont la sécurité et la souveraineté alimentaires. Dans une note récente, elle assigne trois « objectifs majeurs » à cette politique.
Les politiques « traditionnelles » de l’UE ne doivent « en aucun cas servir de variable d’ajustement au-delà de I’impact du Brexit », souligne la France dans une note détaillée datant de fin mars, alors que la Commission de Bruxelles doit soumettre le 2 mai son projet de cadre financier pluriannuel de l’UE post-2020 (après un débat d’orientation le 25 avril), puis le 29 mai ses propositions pour les différents programmes de dépenses, dont la Pac. Le prochain budget européen devrait « s’articuler autour de neuf missions », estime la France, parmi lesquelles « assurer notre sécurité et notre souveraineté alimentaires ». La future Pac, outre sa simplification, doit être « suffisamment ambitieuse pour répondre à ces enjeux », selon le document, qui fixe à cette politique trois grands objectifs : protéger et « responsabiliser » les agriculteurs ; leur « assurer un juste prix » ; « relever le niveau d’ambition environnementale ».
« Les politiques les plus anciennes, qui nécessitent d’être réformées, et ce que I’on appelle les nouvelles priorités, ne doivent pas être opposées. L’enjeu doit être d’abord de moderniser le budget de I’Union et de réformer les politiques traditionnelles, sans que cela signifie d’opérer des coupes budgétaires injustifiées », indique la note française intitulée « Pour une refondation du budget de l’Union européenne ».
« Filet de sécurité », « rénovation des aides couplées »
« Tout en évitant des cofinancements généralisés, I’architecture en piliers (de la Pac) devra permettre d’atteindre trois objectifs majeurs », précise le document français :
– « bâtir une politique qui protège et qui responsabilise en assurant aux agriculteurs un accompagnement efficace face aux aléas économiques, climatiques et sanitaires avec un premier filet de sécurité (financé intégralement sur le budget de I’Union pour éviter les distorsions et tenant compte des conditions locales), des outils de gestion de crise plus réactifs, la création d’une épargne de précaution, la souscription d’une assurance ou I’adhésion à des fonds de mutualisation des risques ;
– libérer le développement des entreprises agricoles et agroalimentaires en assurant un juste prix pour les producteurs et en favorisant le travail en filières (développement des démarches qualité, rénovation des aides couplées, utilisation des outils de I’OCM) ;
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– relever le niveau d’ambition environnementale, en particulier avec la création de paiements pour services environnementaux en complément d’une conditionnalité renforcée et simplifiée, la mise en place d’un paiement incitant notamment à la conversion vers les systèmes les plus performants (soutien à la conversion en agriculture biologique, réduction des intrants…) et les mesures agroenvironnementales et climatiques améliorées ».
Toutefois, selon la France, « une Pac renouvelée dans sa vision et son contenu ne pourra pas remplir ses promesses sans un changement profond de son architecture et de ses modalités de mise en œuvre afin de la rendre beaucoup plus simple, plus flexible notamment en cas de crises, plus lisible et plus proche des besoins, tout en garantissant le maintien des conditions d’une concurrence loyale ».
(1) Voir n° 3627 du 15/01/18
« Refondation »
« La France est prête à augmenter sa contribution » au budget de l’UE, mais, « pour cela, c’est une refondation du budget lui-même qu’il faut envisager, en créant de nouvelles ressources propres », a déclaré Emmanuel Macron dans un discours prononcé le 17 avril au Parlement européen à Strasbourg. « Nous ne devons renier aucune ambition des politiques existantes, mais nous devons ajouter les ambitions nouvelles que nous portons », a-t-il dit.
En décembre 2017, une note française sur le prochain budget européen avait été diversement interprétée (1).