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Dans un souci d’économie, et en tenant compte des propositions de réforme de la Pac et qu’elle doit dévoiler le 1er juin (1), la Commission européenne suggère de réduire « de 5 % » le budget consacré à l’agriculture et au développement rural dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027 de l’UE à vingt-sept, ce qui, estime-t-elle, se traduira par une baisse des paiements directs n’atteignant « pas plus de 3,9 % » dans plusieurs États membres, dont la France. L’impact négatif d’un tel projet est beaucoup plus important pour les agriculteurs que ne veut le faire croire Bruxelles, redoutent toutefois analystes et eurodéputés.
« La réduction globale de l’enveloppe de la Pac est de l’ordre de 5 % », ce qui est un « résultat très équitable pour les agriculteurs », compte tenu du trou de 12 milliards d’euros que laissera le Brexit dans le budget, des autres priorités telles que les migrations et la défense et du fait que « les dirigeants européens n’ont pas encore convenu d’une augmentation de leurs contributions », a estimé Phil Hogan qui présentait le 2 mai à la presse les propositions pour le cadre financier pluriannuel et les ressources propres 2020-2027 de l’UE adoptées le même jour par la Commission de Bruxelles. « Les paiements directs ne baisseront pas de plus de 3,9 % dans quelque État membre que ce soit », a assuré le commissaire à l’agriculture, ajoutant que, au niveau individuel, avec le plafonnement obligatoire des aides « à 60 000 € » (en tenant compte du coût du travail, y compris celui de la famille) et les paiements redistributifs, « l’impact de ces coupes sera plus faible pour les petits et moyens agriculteurs ».
De plus, a poursuivi Phil Hogan, pour les pays dont les paiements sont inférieurs à 90 % de la moyenne de l’UE à 27, il sera proposé, au titre de la convergence externe, de réduire de 50 % sur 6 ans l’écart entre le montant moyen des aides par pays et 90 % de la moyenne communautaire. Une opération qui sera financée par tous les États membres pour des raisons d’équité et se traduira, pour ceux qui en bénéficieront, par une augmentation ou une moindre réduction de leurs enveloppes de paiements directs.
Ainsi, a précisé le Commissaire européen, les enveloppes nationales baisseront d’environ 3,9 % dans seize États membres dont la France (à 50,035 Mrd € en prix courants), à un degré moindre dans six Etats membres et augmenteront dans cinq (voir graphique).
Développement rural : réduction du cofinancement de l’UE
Les économies résultant du plafonnement obligatoire des aides directes resteront à la disposition des États membres pour soutenir les petites et moyennes exploitations, qui, avec les paiements redistributifs, pourraient ainsi voir la baisse possible de leurs aides « ramenée à pratiquement zéro », et aussi éventuellement pour soutenir le développement rural, a encore indiqué Phil Hogan.
Afin d’économiser au niveau de l’UE, a-t-il aussi souligné, la Commission propose de réduire de 10 points le taux de cofinancement communautaire pour le développement rural, en ligne avec d’autres fonds, les États membres ayant l’opportunité d’augmenter leur propre contribution. Enfin, a noté le Commissaire européen, l’agriculture et l’alimentation bénéficieront d’un soutien supplémentaire de 3,5 Mrd € au titre de la recherche et développement.
Un impact considérable sur le revenu des agriculteurs
La Commission européenne propose un budget de la Pac pour 2021-2027 de 324,2 milliards d’euros en prix constants. La part de la Pac dans le total des crédits passera de 31 % en 2021 à 27 % en 2027. Mais, selon l’analyse du think tank Farm Europe, « il manque dans le projet de la Commission 27,4 milliards d’euros au budget de la Pac pour maintenir les aides aux agriculteurs à leur niveau actuel ».
« Il manque dans le projet de la Commission 27,4 Mrd € au budget de la Pac pour maintenir les aides aux agriculteurs à leur niveau actuel »
La proposition de Bruxelles, si elle était acceptée par les États membres et le Parlement européen, « reviendrait à faire baisser de 7,2 % la valeur du budget de la Pac » sur la période, et même « de 11,2 % en 2027 », calcule Farm Europe. « L’impact sur les paiements directs auxquels la coupe budgétaire serait affectée serait considérable, avec un manque à gagner pour les agriculteurs de 10 %, et de plus de 15 % en 2027 », estime le think tank. « Le budget agricole assumerait ainsi non seulement le coût intégral Pac du Brexit (18,9 Mrd €), mais, en plus, il contribuerait à hauteur de 8,5 Mrd € au déploiement par l’Union d’autres politiques ».
Selon les simulations de Farm Europe, « en tenant compte de la part des paiements directs dans le revenu agricole final », le projet de la Commission « aurait un impact immédiat avec une baisse de 8,15 % du revenu des agriculteurs européens en 2027 ».
« La baisse atteindrait 26,4 % au Danemark et 13 % en République tchèque – pays où la part des paiements directs est la plus importante. En Allemagne et en France, le revenu agricole baisserait d’au moins 6,5 % à politique agricole constante, et de l’ordre de 3,5 % en Italie et en Espagne », souligne le think tank.
Interprétations divergentes
« La Commission joue sur le taux d’inflation », a tenu à préciser Farm Europe. « Elle l’a calculé à 1 % pour le secteur agricole comme s’il devait être séparé du reste de l’économie », alors que « le déflateur appliqué aux contributions des États membres est de 2 % dans sa proposition », taux que le think tank a utilisé pour son évaluation.
Les enveloppes nationales baisseront d’environ 3,9 % dans seize États membres dont la France
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Le même type d’analyse a été fait par les eurodéputés français Michel Dantin (groupe du PPE) et Éric Andrieu (groupe socialiste), le premier parlant de « hold-up organisé, de casse du siècle à hauteur de 8,5 Mrd € » au détriment de la Pac, le second jugeant « complètement inconscient de la part de la Commission européenne de proposer une telle baisse ».
Mais les services bruxellois ont réagi en confirmant le taux de baisse de l’ordre de 5 % de l’enveloppe de la Pac, jugeant erronées de telles analyses.
(1) Voir n° 3642 du 30/04/18
Le budget exprimé en euros constants et en euros courants
La Commission européenne propose un budget total de l’UE à long terme, pour la période 2021-2027, de 1 134,6 milliards d’euros dont 324,2 milliards d’euros consacrés à la Pac, soit 1,1 % du revenu national brut de l’UE à 27. Cette enveloppe est répartie entre le 1er pilier (paiements directs et mesures de marché) avec 254,2 Mrd € et le 2e pilier (développement rural) de 70 Mrd €. Ces chiffres sont exprimés en prix constants sur la base de 2018, c’est-à-dire corrigés de l’inflation.
En prix courants (en supposant un taux d’inflation de 2 % par an), cela reviendrait à un budget total de l’UE de 1 279 milliards d’euros. En effet, du fait de l’inflation chaque année, pour maintenir une enveloppe stable, il faut augmenter la programmation de budget afin de compenser l’inflation. Quant au budget de la Pac, il s’établirait en prix courants à 365 Mrd € dont 286,2 Mrd € le 1er pilier et 78,8 Mrd € pour le 2e pilier.
Stéphane Travert dénonce une baisse « drastique, massive et aveugle »
Réagissant le jour même à la proposition faite le 2 mai par la Commission européenne de baisser les paiements directs sur la période 2021-2027, le ministre de l’Agriculture Stéphane Travert a dénoncé une baisse "drastique, massive et aveugle qui va empiéter gravement sur le revenu des agriculteurs". Le ministre s’est dit "en colère" contre une proposition "inacceptable". La position de Paris est un budget qui n’entraîne "pas de baisse pour les agriculteurs". La France se concentre surtout sur les aides directes. Le ministère explique qu’il est particulièrement attentif au fait que les propositions budgétaires de Bruxelles ont été exprimées "en euros courants", et non, comme lors des précédentes réformes, "en euros constants". "En euros courants, l’effet de la baisse sera encore plus fort", estime le ministère.
De leur côté, les Régions de France regrettent, dans un communiqué le 2 mai, « la baisse envisagée pour la politique de cohésion et la politique agricole commune ». Une décision qui signifie « plusieurs milliards d’euros qui ne seraient pas investis dans nos territoires qui en ont tant besoin », commentent les Régions. Selon elles, « cette mobilisation est d’autant plus nécessaire et indispensable que l’histoire a souvent montré que le budget finalement adopté par l’UE était toujours moindre que les propositions initiales de la Commission européenne ».
Course contre la montre
Le projet de cadre financier pluriannuel 2020-2027 présenté par la Commission européenne table, selon ses chiffres, sur une baisse de 5 % de l’enveloppe de la Pac, mais aussi de 7 % de celle pour la politique de cohésion qui inclut les fonds destinés aux régions les plus modestes de l’UE. Il prévoit une forte augmentation des budgets destinés aux nouvelles priorités que sont les migrations, la sécurité et la défense.
La Commission propose également, en plus des contributions plus importantes demandées aux États membres, une série de « nouvelles ressources propres » censées représenter à terme 22 à 24 milliards d’euros par an, notamment 20 % des revenus générés sur le marché du carbone par la vente de quotas de CO2 et une taxe sur les déchets plastiques non recyclés.
Enfin, elle suggère d’établir un lien inédit entre versement des fonds européens à un pays et respect de l’État de droit.
Bruxelles lance une course contre la montre, en appelant les États membres et le Parlement européen à boucler les négociations sur le prochain cadre financier de l’UE avant les élections européennes de mai 2019, soit deux mois après le divorce avec le Royaume-Uni. Ce délai semble quasiment impossible à respecter, et sans doute faut-il plutôt s’attendre au mieux à un accord sur les grandes lignes d’ici un an, en laissant les aspects sectoriels pour la suite.