Les établissements vétérinaires menacés de radiation connaissent désormais les règles à suivre pour se mettre en conformité avec les décisions rendues cet été par le Conseil d’État.
À l’issue de cinq semaines de conciliation, le ministère de l’Agriculture a annoncé le 8 décembre qu’« une doctrine validée par les différentes parties a pu être établie » au sujet des cabinets vétérinaires rachetés par des groupes et menacés de radiation par l’Ordre des vétérinaires. Ce document comprend 25 recommandations visant à « apporter une clarification opérationnelle des décisions du Conseil d’État », qui avait confirmé en juillet la radiation de quatre cabinets.
Dans l’ensemble, les mesures proposées limitent les pouvoirs des investisseurs et visent à « garantir la possibilité aux vétérinaires associés qui sont majoritaires d’assurer le contrôle effectif de leur société ». Charge aux entreprises de s’y adapter. « Après la publication de cette doctrine d’emploi, il reste encore du travail à accomplir, notamment la mise en conformité des sociétés d’exercice et la tenue de nouveaux cycles de discussion tripartite » entre les participants à la conciliation (1), a réagi le Syngev (groupes vétérinaires) dans un communiqué du 11 décembre.
Trois mois de délai
Dans le détail, les participants à la conciliation suggèrent par exemple d’écarter les engagements des praticiens à voter dans le sens de l’investisseur (pacte d’actionnaires, engagements de vote à l’avance). Autre disposition concernant la gouvernance des sociétés : la doctrine rappelle que les vétérinaires doivent être majoritaires dans les instances de décision, tout en promouvant des votes à la majorité simple lors des assemblées générales ordinaires (hormis pour « certaines décisions relatives à l’usage fait des investissements »). Comme prévu, les sociétés concernées ont trois mois pour « mettre en conformité leurs statuts ». Le document préconise aussi que les investisseurs ne disposent pas d’une minorité de blocage pour les « décisions importantes » (budget, recrutement des cadres dirigeants et des mandataires sociaux, contrats). Leur accord peut toutefois être requis pour les modifications de statuts, les opérations de croissance externe ou encore les investissements significatifs.
Un associé doit exercer, au moins à temps partiel, dans chaque établissement rattaché à un groupe vétérinaire. Pour qu’il soit considéré « en exercice », l’associé devrait être présent au minimum trois demi-journées par semaine dans l’établissement, voire plus dans le cas d’un centre hospitalier, pose le document issu de la conciliation. D’autres points pourront être pris en compte par l’Ordre pour apprécier la situation, comme le nombre d’établissements rattachés au groupe « au regard du nombre d’associés vétérinaires en exercice », la distance entre les établissements, et « la matérialité du service clientèle ».