Dans deux décisions rendues le 4 décembre (n°463386 et n°462065), le Conseil d’État s’est prononcé, contrairement à ce qu’avait fait la rapporteure publique mi-novembre, sur la légalité des marques Le Père Normand et Le Fameux Normand au regard de la protection de l’appellation d’origine protégée (AOP) camembert de Normandie dont elles ne font pas partie. Le Conseil d’État a retenu le 21 janvier 1994, date d’enregistrement de l’AOP, comme référence pour estimer que les marques Le Fameux Normand (Lactalis) et Le Père Normand (RichesMonts), déposées respectivement en 1987 et 1955, peuvent bénéficier de la « protection des marques antérieures ». De même pour l’écusson reproduisant le blason de la Normandie associé à la marque Lanquetot, déposé en 1993. L’Inao (Institut national de l’origine et de la qualité) mettait en avant d’autres dates de référence, comme celle de l’obtention de l’appellation d’origine contrôlée (AOC) dans les années quatre-vingt.
Le Conseil d’État confirme ainsi la suspension en référé des ordonnances de la DGCCRF. Dans l’affaire impliquant la fromagerie d’Orbec, une audience doit se tenir très prochainement au tribunal administratif de Caen pour juger cette affaire au fond. Pour l’instant, le Conseil d’État ne s’est pas prononcé sur les deux autres conditions de coexistence : la bonne foi des dépositaires de la marque, et la non-nullité ou échéance de celles-ci, souligne-t-on à l’Inao.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Le reste du contentieux portait essentiellement sur des mentions d’origine normande, qui ont été, pour certaines maintenues, pour d’autres non, selon qu’elles étaient graphiquement trop associées, ou pas, au terme « camembert ».