La rapporteure publique a plaidé en ce sens lors d’une audience qui s’est tenue le 14 décembre au Conseil d’État. La décision finale est attendue d’ici la fin de l’année.
Lors d’une séance publique du Conseil d’État le 14 décembre, la rapporteure publique a demandé l’annulation de l’article qui interdisait la vente et la consommation des fleurs et des feuilles de chanvre contenant du CBD (cannabidiol), une molécule non-psychotrope du cannabis, et ce en raison de la « disproportion » de la mesure d’interdiction. Elle propose au Conseil d’État de « se placer dans le sillage » de la suspension de l’arrêté du gouvernement du 30 décembre 2021, qui avait été décidée par le juge des référés le 24 janvier 2022 à titre provisoire.
Pour rappel, l’arrêté en question autorise « la production industrielle d’extraits de chanvre et la commercialisation de produits qui en intègrent », comme les huiles et les produits cosmétiques mais il interdit la vente aux consommateurs des fleurs et des feuilles à l’état brut de variétés de cannabis sativa L. dont la teneur en THC est inférieure au seuil de 0,3 %. Au regard de la santé publique, ce seuil est pourtant celui au-dessous duquel les variétés de cannabis sont dépourvues de propriétés stupéfiantes. Aussi, la rapporteure publique a-t-elle pointé le « caractère contradictoire » de l’arrêté.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Des tests pour distinguer les fleurs de CBD de l’herbe de cannabis
Pour justifier cette interdiction, le gouvernement avait notamment avancé l’argument de l’ordre public, assurant que l’autorisation de ces fleurs aurait compliqué les contrôles de police, et ce en raison de leur ressemblance avec l’herbe de cannabis illégale. La rapporteure publique a rappelé que « les outils ne manquent pas pour distinguer les deux plantes ». Selon un rapport publié par l’observatoire des drogues et des toxicomanies en 2019, la concentration moyenne en THC de l’herbe de cannabis est de 28 % pour la résine et de 12 % pour l’herbe ». Soit des taux nettement supérieurs au seuil de 0,3 % établis pour les fleurs de CBD, a rappelé la rapporteure publique. Il a également été demandé l’annulation de l’article prévoyant l’obligation d’un contrat écrit entre le producteur et l’acheteur, au motif d’une « discrimination à rebours », au détriment des producteurs de chanvre français, alors que les agriculteurs en dehors du territoire national n’ont pas à établir de tels contrats.
Le Conseil d’État qui devrait rendre sa décision finale sur le statut des fleurs et feuilles de chanvre à fumer en France avant la fin de l’année 2022. L’Uivec (filière des extraits de chanvre) espère que la « décision du Conseil d’État concordera avec les conclusions de la rapporteure public », estimant qu’il s’agirait là d’un « signal positif envers une ouverture plus large du marché du CBD, notamment concernant les enjeux de production pour les agriculteurs ».