UE/Sécu alimentaire « Ce n’est pas au secteur privé d’alimenter les caisses de l’AESA », estime l’industrie

Lors du premier échange de vues des ministres de l’agriculture de l’UE sur le rapport de la Commission européenne sur l’opportunité et la possibilité pour l’Autorité européenne de sécurité alimentaire (AESA) de percevoir des redevances pour ses évaluations scientifiques, la majorité des États membres qui se sont exprimé ne sont pas opposés par principe à un système de redevances destinées à rémunérer un service fourni aux demandeurs d’autorisation de mise sur le marché de leurs produits. Certaines délégations ont estimé qu’en raison de l’augmentation des travaux de l’AESA, celle-ci pourrait recevoir des honoraires à condition toutefois que le système ne désavantage pas les petites et moyennes entreprises. Les arguments avancés en faveur de redevances au bénéfice de l’AESA citent notamment une sécurisation accrue d’un financement approprié, une professionnalisation du service, une réduction des délais de traitement des procédures d’autorisation ainsi qu’une harmonisation des différentes procédures appliquées par les agences de sécurité alimentaire à l’échelle européenne. Ces États membres admettent toutefois que, dans le cas précis de l’AESA, l’instauration d’un système de redevances est assez complexe dans le secteur alimentaire dans la mesure où la plupart des autorisations qui y sont délivrées sont génériques et bénéficient à l’ensemble du secteur. Face à cette complexité, la Commission européenne estime que la réflexion doit être poursuivie autour des options à envisager et qu’il est trop tôt pour tirer des conclusions définitives à ce stade. Une position soutenue par la France et d’autres Etats membres qui considèrent que les 27 devraient poursuivre les expertises « afin de vérifier les ressources réelles de l’AESA en vue d’améliorer les services qu’elle rend aux parties concernées ». Cette réflexion sera poursuivie à l’occasion de la réalisation d’une « analyse d’impact » que la Commission compte mener dans les prochaines semaines.

En 2007, la Commission a procédé à une consultation par Internet et organisé des réunions avec les États membres au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, et avec les parties intéressées par le canal du groupe consultatif de la chaîne alimentaire et de la santé animale et végétale. En mai et juin 2010, la Commission a consulté les États membres et les parties intéressées sur son projet de rapport.

Il ressort de l’analyse des contributions reçues que les acteurs du secteur (producteurs et utilisateurs) sont en général opposés à un système fondé sur des redevances en raison de la prédominance d’un système d’autorisations génériques dans les secteurs des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Dans la plupart de leurs contributions, les utilisateurs de substances ou de produits concluent toutefois que si des redevances devaient être instaurées, il y aurait lieu d’envisager de les percevoir seulement lorsque le demandeur (le détenteur de l’autorisation) bénéficie d’une protection juridique (période d’exclusivité). En outre, ces redevances devraient aller de pair avec une amélioration du service fourni aux demandeurs et une réduction des délais de traitement des demandes. Les exploitants agricoles, de même que certains distributeurs et des représentants de PME, se sont également opposés à un tel système. Les associations de consommateurs sont opposées à un système de redevances, principalement parce qu’elles craignent pour l’indépendance de l’AESA, et elles soulignent qu’il incombe aux pouvoirs publics d’assurer le financement de l’AESA.

Les représentants des industriels soulignent quant à eux qu’il n’appartient pas au secteur privé de compenser le manque de financement public d’une autorité instituée en vue de protéger la santé publique. Il ne peut être instauré de redevances alors que le financement public actuel est censé suffire pour faire face à l’augmentation des tâches accomplies par l’AESA. Certains industriels avancent aussi qu’un nouvel accroissement de la charge financière serait contraire à la « stratégie de Lisbonne », notamment dans la mesure où le coût du respect de la législation alimentaire est déjà élevé. En outre, l’instauration de redevances compliquerait l’accès des opérateurs aux marchés. Selon ces opérateurs, ces coûts supplémentaires pourraient mettre à mal le rapport coût-avantages, décourager les opérateurs envisageant d’introduire des dossiers d’autorisation et fausser la concurrence, puisque les opérateurs de pays tiers ne devraient pas payer de redevance.