Ce qu’a changé la Loi de modernisation de l’économie

L’objectif numéro un consistait à libéraliser les relations commerciales, partant d’une conviction politique : moins il y aurait d’entrave, plus le marché jouerait et plus les menaces de hausses de prix qui semblaient apparaître à l’époque, seraient jugulées. C’est d’ailleurs exactement à cette époque que le ministère de l’économie intime aux professionnels du lait l’ordre de mettre fin à leurs accords trimestriels destinés à définir les tendances de prix payés aux producteurs.

Le système antérieur

Le principal dispositif inclus dans la LME consiste à concentrer, dans le prix négocié, l’ensemble des aspects concernant les relations fournisseurs-distributeurs. Dans le système antérieur, « l’acheteur était enfermé dans les CGV, ou conditions générales de vente du fournisseur », rappelle Francis Amand, médiateur des relations commerciales et qui était à l’époque directeur adjoint de la direction de la concurrence (DGCCRF). Ces CGV s’imposent à l'époque au distributeur. D’autant  plus que l’impossibilité de discriminer (c’est-à-dire d'accorder sans justification des conditions différentes selon les enseignes) « protégeait le fournisseur » poursuit Francis Amand. Si un distributeur demandait des conditions sortant des CGV, le fournisseur pouvait invoquer l’existence d’une discrimination pour les refuser. Face à toutes ces limitations, le distributeur ne pouvait diminuer le coût de ses achats qu'en facturant par ailleurs des services annexes (promotions, catalogues, actions commerciales diverses) qui allaient donner lieu à ce qu’on a appelé les marges arrière. Le distributeur ne pouvant pas négocier sur les prix des produits, il se rattrapait sur ces marges arrière.

Ce que change la LME

La LME change radicalement ces mécanismes. Elle concentre l’ensemble de ces négociations dans une « convention écrite » dont va découler le prix facturé pour les produits eux-mêmes. « On a tout imputé sur le prix de base » explique Francis Amand. En somme, on valorise les services commerciaux en jouant sur le prix des produits fournis. En plus, l’interdiction de la discrimination est supprimée, ce qui retire un verrou de sécurité pour le fournisseur. Le prix des produits devient donc la seule variable d’ajustement des négociations commerciales. Les CGV ne sont plus intangibles. L’interdiction de revente à perte est maintenue mais elle n’a plus grand effet puisque le seuil de revente à perte peut être abaissé sans limite. L’ensemble des déterminants du prix final doit en outre être discuté avant une période limite qui sera fixée au 1er mars.
À cette modification fondamentale s’ajoutent d’autres aspects qui ont, dans une moindre mesure certes, un impact sur l’intensité de la concurrence entre enseignes et donc entre fournisseurs :
– plus grande liberté pour installer des magasins. L’autorisation préalable n’est réclamée que pour les magasins de plus de 1 000 m2 et non plus 300 m2. Une plus grande liberté qui est censée renforcer la concurrence sur les prix des produits en évitant des monopoles ou duopoles dans chaque commune et en permettant le développement du hard discount. Cela joue surtout sur les produits non négociés sur un plan national. Les produits agricoles en font souvent partie.
– une autorité de la concurrence est créée pour sanctionner plus efficacement toute entente entre fournisseurs qui pourrait réduire la concurrence.
– en contrepartie de la plus grande liberté accordée aux grandes surfaces, celles-ci sont contraintes de réduire leurs délais de paiement à leurs fournisseurs

La participation des agriculteurs en question

Alors qu’un engagement politique a été pris pour faire participer les agriculteurs aux relations entre industriels et distributeurs, la question posée est aujourd’hui de savoir de quelle manière. Situés en bout de chaîne en termes de rémunération, les agriculteurs, dont les produits, transformés ou non, arrivent sur les étals des distributeurs, subissent des négociations sur lesquelles ils ne jouent aucun rôle alors que leurs propres charges sont soumises à de fortes volatilités. Peut-on imaginer les faire participer aux négociations directes entre industriels et distributeurs ? Une hypothèse qui paraît hasardeuse. D’autant que les industriels, déjà soumis à la pression des grandes enseignes, ne pourraient accepter d’être pris en étau entre celles-ci et leurs fournisseurs. Le patron de Système U, Serge Papin, imagine, pour sa part, faire figurer la rémunération des agriculteurs en pied de facture. Francis Amand suggère une option : « que les conditions de rémunération des agriculteurs figurent aux conditions générales de vente des industriels ». Le système impliquerait une certaine automaticité et serait clair pour les agriculteurs : le prix payé pour leur production aurait un lien identifié avec le prix négocié auprès des grandes surfaces.
La solution devrait être trouvée dans les mois à venir. Le ministre de l’économie Emmanuel Macron aurait demandé à trois économistes de faire le point sur l’application de la LME. Ce travail rendu, un dispositif pourrait être inclus dans une deuxième lecture au parlement de la loi Sapin II. Avant l’été. Pas de quoi chômer.