LME Ce que demandent les industriels et la grande distribution

À l’issue de la table ronde sur les relations commerciales , le président de l’Association nationale des industries alimentaires (Ania), Jean-René Buisson, a déclaré qu’il s’engagera dans le dialogue seulement si l’on décide d’appliquer « vraiment» la Loi de modernisation de l’économie (LME). Pour cela, il faut deux amendements à la loi. Un premier amendement pour poser la primauté des conditions générales de vente du fournisseur comme point de départ, à partir duquel les distributeurs négocient des baisses de prix ou des conditions plus favorables. Un second amendement pour affirmer la primauté du plan d’affaires que doivent présenter les distributeurs aux fournisseurs : ils doivent y notifier les efforts qu’ils réalisent, pour justifier des conditions plus favorables exigées par les distributeurs. « Nous n’avancerons dans la discussion qu’à cette condition », a déclaré Jean-René Buisson.

Les industriels de l’agroalimentaire ne souhaitent pas un changement de la loi existante, mais demandent une stricte application de la LME (Loi de modernisation économique). « Le rapport de l’Observatoire des prix et marges piloté par Philippe Chalmin montre à juste titre que les marges sont faibles pour tous les acteurs des filières alimentaires, mais les ordres de grandeur ne sont pas comparables », fait remarquer Alexander Law, directeur Economie et innovation à l’Ania.

« Les fournisseurs paient le prix de la guerre des prix que se livrent entre eux les sept grands distributeurs, mais si leurs marges sont faibles, elles sont compensées par des volumes énormes, tandis que les 10 000 petites entreprises qui les livrent n’ont pas cet effet de masse pour compenser l’érosion de leurs marges ».

Le principal reproche que font les industriels aux distributeurs est de faire financer par leurs fournisseurs la guerre commerciale qu’ils se livrent pour conserver leurs consommateurs en offrant des prix compétitifs. La LME vise à gommer ces déséquilibres mais elle n’est pas respectée. Les « plans d’affaires » qui sont signés sont vidés de leur contenu et les enseignes imposent des baisses de prix sans qu’il y ait de négociation possible. La guerre des promotions entre les grands distributeurs se retrouve facturée aux fournisseurs. L’argument avancé par les premiers de la défense des consommateurs n’est pas recevable, pense Alexandre Law, car in fine, cela détruit des emplois dans l’industrie et pèse sur toute l’économie nationale. Il reproche également les nombreux manquements faits dans le respect des délais de paiement. Il se réjouit que le gouvernement, et notamment Benoit Hamon, ministre de l’Économie, ait pris conscience de la gravité de ce problème. Il espère cependant que les moyens qui seront donnés à la DGCCRF (Direction générale de la consommation, concurrence et répression des fraudes) lui permettront d’agir avec efficacité contre les infractions constatées. Et qu’elle pourra appliquer les pénalités financières qui sont prévues face à ces manquements. « Personne ne veut un grand soir législatif, seulement une stricte application des règlements existants », conclut-il.

Benoit Hamon, le ministre de la Consommation avait lui-même, le 21 novembre, indiqué les «manquements » à la LME qui sont reprochés aux distributeurs : « non respect des règles de transparence, mise en place de garanties de marges pesant sur les fournisseurs, difficulté à partager équitablement entre les acteurs économiques les effets des variations des prix des matières premières.»

De son côté, le délégué général de la FCD Jacques Creyssel, s’est opposé à toute forme d’indexation des prix alimentaires sur ceux des matières premières agricoles. « C’est la ligne rouge à ne pas franchir, car elle représente un danger pour le pouvoir d’achat. Toute indexation se traduirait par des prix en hausse et aurait pour conséquence une diminution des volumes vendus. Ce serait perdant-perdant ». En outre, plutôt que de se disputer la valeur ajoutée tout au long des filières, mieux vaudrait que tous les acteurs (producteurs, transformateurs, distributeurs) travaillent ensemble à créer davantage de valeur en augmentant la valeur ajoutée, a-t-il suggéré.

Serge Papin, président de Système U, s’est quant à lui montré inquiet sur une évolution qui risque de « croître et embellir » : la péréquation des marges des distributeurs. « Tout le monde (chaque distributeur, ndlr) vend au plus bas les produits des grandes marques et prend ses marges sur les PME. C’est le constat ». Cette péréquation « n’est pas juste, elle pénalise spécialement les PME », a-t-il affirmé.