Adopté définitivement au Parlement le 3 août, le projet de loi pour la protection du pouvoir d’achat prévoit de booster la stratégie biogaz et d’encourager les centrales à charbon à compenser leurs émissions dans l’agriculture française. Il corrige une anomalie sur les retraites agricoles et permet aux jeunes exploitants de choisir l’exonération de cotisations la plus favorable.
Après quatre semaines de débats parlementaires sur le projet de loi (PJL) pour la protection du pouvoir d’achat, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté chacun de leur côté, le 3 août après-midi, le texte issu de la commission mixte paritaire (CMP). Cette dernière avait abouti à un consensus en fin de journée le 1er août.
Accélérer la stratégie biogaz
Les sept députés et sept sénateurs qui composaient la CMP ont conservé l’idée du sénateur Daniel Gremillet (LR, Vosges) de « développer les projets de production de biogaz et de toute autre forme de gaz renouvelable, en particulier ceux issus de la méthanisation agricole », afin de renforcer la sécurité énergétique de la France. L’article 12 bis du texte issu de la CMP créé notamment un « portail national du biogaz », et la possibilité pour l’État d’expérimenter pendant trois ans un « guichet unique » pour accompagner les porteurs de projet.
Finalement, pas de rapport sur les huiles de friture comme carburant
La CMP a suivi l’avis du Sénat en revenant sur la légalisation des huiles alimentaires usagées comme carburant, disposition qui avait été pourtant adoptée en première lecture à l’Assemblée sur proposition du député écologiste Julien Bayou. Au lieu de graver la légalisation dans le marbre, elle demande au gouvernement de remettre, d’ici le 1er janvier 2023, un rapport sur les conséquences environnementales, économiques et techniques d’une telle mesure (article 21 du texte). Il pourrait présenter éventuellement « des scénarios possibles d’évolution du droit existant », propose la CMP. Mais, ce rapport ne verra finalement pas le jour. Dans une décision rendue le 12 août, le Conseil constitutionnel estime que cette mesure n’a aucun lien « même indirect » avec les autres dispositions de la loi sur le pouvoir d’achat, et qu’elle n’a donc pas lieu de figurer dans le texte.
Compensation carbone pour le charbon
La CMP a également conservé les apports du Sénat précisant l’obligation de compenser les émissions de gaz à effet de serre, pour les centrales à charbon productrices d’électricité, si leur production devait être relevée pour cause d’approvisionnement national en gaz insuffisant (article 16). En séance plénière le 29 juillet, les sénateurs ont en effet adopté deux amendements du gouvernement à ce sujet.
Le premier amendement (n°420) supprime l’obligation, pour ces centrales, d’utiliser des crédits carbone issus de programmes de compensation. Obligation qui avait été proposée par la commission des Affaires sociales du Sénat. Il y a deux raisons à cela, justifie le gouvernement dans l’exposé des motifs. D’une part, l’exécutif veut favoriser les projets de compensation locaux et non hors de France. D’autre part, un projet de décret « actuellement en consultation » permet, aux exploitants des installations concernées, de payer un montant « proportionnel au volume de CO2 émis » à un « fonds », qui « sera chargé ensuite de financer des projets de réduction ou de séquestration d’émissions ».
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Le deuxième amendement (n°421) prévoit que la compensation des émissions peut se faire via des projets forestiers ou agricoles ayant le label bas carbone, mais pas exclusivement. « Il existe également une méthode de compensation via l’utilisation de matériaux de réemploi dans la construction et d’autres méthodes dans des secteurs autres que forêt et agriculture sont en développement », détaille l’exposé des motifs. L’amendement ajoute les projets de « boisement » à la liste des « pratiques favorisant le stockage naturel de carbone ». Ces dernières incluent par exemple les herbiers de posidonie (herbes marines) et les mangroves. Comme discuté en commission des Affaires sociales du Sénat, la compensation des émissions devra se faire au travers de projets « situés sur le territoire français ».
Retraite des élus agricoles
L’article 5 ter corrige une « anomalie » pour permettre aux élus locaux agricoles de bénéficier de la pension minimale de retraite revalorisée à 85 % du Smic, même s’ils n’ont pas fini de liquider leurs droits à la retraite dû à leur mandat. Cette mesure avait reçu le feu vert de l’Assemblée en première lecture.
Cotisations des jeunes agriculteurs
Enfin, l’article 2 permet aux jeunes agriculteurs de choisir la meilleure option entre l’exonération partielle de cotisations sociales (dégressive), à laquelle ils ont droit pendant cinq ans, et la modulation des taux de cotisation maladie et maternité (Amexa) accordée aux chefs exploitants selon leurs revenus. Le but est de permettre aux jeunes exploitants de bénéficier, comme leurs aînés, de la baisse des cotisations sociales accordée aux travailleurs indépendants prévue au même article de la loi. Cette baisse des cotisations représente un gain annuel de 550 € pour ceux touchant l’équivalent du Smic. « Nous donnerons (…) instruction aux opérateurs, et notamment à la MSA, qu’il y ait un droit d’option. De manière à ce que les jeunes agriculteurs concernés, sur la 4e et la 5e année en particulier, puissent choisir entre les deux systèmes d’exonération celui qui est le plus favorable », s’est engagé le ministre du Travail Olivier Dussopt devant la Chambre haute, le 28 juillet.