Fonctionnement Ce que prévoit le traité de Lisbonne

Le traité de Lisbonne prévoit que la procédure de codécision – qui devient la « procédure législative ordinaire » – soit étendue à l’agriculture. En d’autres termes, le Parlement européen devient co-législateur avec le Conseil des ministres de l’UE. Jusqu’à présent, les députés n’ont qu’un rôle consultatif sur la législation communautaire dans le domaine agricole.

Selon l’article 43.2 du nouveau traité, « le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, établissent l’organisation commune des marchés agricoles prévue à l’article 40, paragraphe 1, ainsi que les autres dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique commune de l’agriculture et de la pêche ».

« La codécision s’appliquera à tous les actes législatifs du domaine de l’agriculture au titre de l’article 43.2 », soulignent les députés. « Relèveront notamment de cette catégorie les quatre textes horizontaux principaux dans ce domaine (organisation commune de marché unique, règlement sur les paiements directs, règlement sur le développement rural et financement de la Pac) », insistent-ils, ajoutant que « la législation sur la qualité, l’agriculture biologique et la promotion relèveront également du champ d’application » de cet article 43.2. Deux questions se posent toutefois.

D’abord celle des textes en cours : dans le domaine agricole, les propositions de la Commission de Bruxelles qui se trouvent aujourd’hui sur la table du Conseil des ministres de l’UE et sur lesquelles le Parlement européen n’a pas encore rendu son avis consultatif passeront automatiquement sous la procédure de codécision instaurée par le traité de Lisbonne.

Pour celles qui ont déjà reçu cet avis, le Conseil devrait demander aux députés de considérer leur avis consultatif comme la première lecture parlementaire dans le cadre de la codécision. C’est le cas surtout pour la réforme du programme de distribution de produits alimentaires aux personnes les plus démunies de la Communauté (2).

Deuxième question : l’article 43.3 du traité précise que seul « le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les mesures relatives à la fixation des prix, des prélèvements, des aides et des limitations quantitatives, ainsi qu’à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche ». Sur ce point, les députés font valoir que tout pouvoir du Conseil pour adopter des mesures au titre de cet article « est soumis à l’adoption préalable d’un acte législatif, conformément à la procédure législative ordinaire ». Ils estiment que l’article 43.3 « ne prévoit pas de base juridique ou de pouvoir autonome permettant l’adoption ou la modification de tout acte du Conseil actuellement en vigueur dans le domaine de la Pac ». Les députés appellent donc le Conseil à « s’abstenir d’adopter toute mesure renvoyant à l’article 43.3 sans consultation préalable du Parlement ».

Le Traité de Lisbonne modifie aussi de façon significative les pouvoirs budgétaires du Parlement européen. Un autre rapport voté en mai par les députés réserve bien entendu un accueil très favorable à la suppression de la distinction actuelle entre les dépenses « obligatoires » (qui comprennent les dépenses agricoles sur lesquelles les élus n’ont pas pour l’instant le dernier mot) et les dépenses « non obligatoires ». Une telle modification donne le droit à l’Assemblée de « décider à égalité de compétences avec le Conseil sur l’ensemble des dépenses de l’Union », insistent les parlementaires.