Dans une décision du 29 septembre, la cour administrative d’appel de Paris a renvoyé devant le Conseil d’État l’affaire de la cellule Déméter, qui oppose le ministère de l’Intérieur à L214. La création au sein de la gendarmerie de cette « cellule nationale de suivi des atteintes au monde agricole » constitue « un acte d’organisation du service, pris par le ministère de l’Intérieur dans le cadre de son pouvoir réglementaire », estiment les juges. Or, seul le Conseil d’État est apte à juger ce type d’acte « en premier et en dernier ressort », rappelle la cour.
La cellule Déméter a été créée par une convention du 13 décembre 2019 passée entre le ministère, la FNSEA et les JA. Le but : « Renforcer la sécurisation par la gendarmerie des exploitations agricoles », dans un contexte de multiplication des intrusions dans les fermes. En juillet 2020, L214 avait saisi la justice pour faire cesser les activités de la cellule ayant trait à la prévention et au suivi d’« actions de nature idéologique ». Le 1er février 2022, le tribunal administratif de Paris avait donné raison à l’association, estimant que « le ministre de l’Intérieur [avait] commis une erreur de droit » en confiant ces missions aux gendarmes. Le gouvernement avait alors fait appel pour la partie du jugement concernant les actions de « suivi » (verdict rendu le 29 septembre), mais pas pour la partie concernant les actions de « prévention » (qui demeurent donc illégales).
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« Le caractère définitif de l’illégalité des actions de prévention de la cellule Déméter est bien acté », s’est félicitée Brigitte Gothière, cofondatrice de L214, dans un communiqué du 2 octobre. Les autres missions de la cellule, ayant trait à la sécurité (violences, vols, etc.), ne sont pas concernées par la procédure judiciaire.