Dans une tribune parue dans Marianne le 17 décembre, 110 députés de l’opposition demandent « la suspension de l’application provisoire du Ceta, dans l’attente de la ratification définitive de cet accord par l’Assemblée nationale et le Sénat ». Le projet de loi de ratification de l’accord de libre-échange avec le Canada a été adopté par l’Assemblée en juillet. Mais « aucune date ni aucun délai n’ont été communiqués aux sénateurs » par le gouvernement, dénoncent les signataires. Ce retard parlementaire « interroge » les élus d’opposition, qui lancent : « Comment ne pas y voir une volonté de confisquer un débat pour lequel la société a, pourtant, largement témoigné son intérêt ? »
« Par crainte d’un rejet du Ceta au Sénat (à majorité à droite, NDLR), le gouvernement serait-il prêt à contourner la Chambre haute en jouant la carte de " l’application provisoire " indéfinie ? », s’inquiètent les députés de l’opposition. En attendant sa ratification, le Ceta est appliqué provisoirement depuis septembre 2017. « Seule la non-ratification du Ceta par le Parlement français est, en théorie, de nature à stopper l’application provisoire de cet accord. Si le Sénat n’est pas consulté sur le sujet, cette non-ratification ne pourra jamais intervenir… », explique de son côté la FNB (éleveurs de bovins viande).
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D’après les signataires de la tribune dans Marianne, 1 119 tonnes équivalent carcasse (téc) de viande bovine canadienne ont été importées au premier semestre 2019, contre 500 téc pour toute l’année 2017. « Les inquiétudes soulevées par les éleveurs, les ONG et l’ensemble des députés de l’opposition concernant les normes de production de ces viandes canadiennes se sont avérées fondées », considèrent-ils, citant l’emploi de farines animales dans l’alimentation des bovins. « Depuis le début de l’application provisoire du Ceta, le gouvernement n’a été en mesure d’apporter aucune nouvelle garantie sur la protection de nos normes de production », renchérit la FNB.
« Aucune date ni aucun délai n’ont été communiqués aux sénateurs »