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La justice belge a jugé en septembre irrecevable une demande de la centrale d’achats internationale Eurelec (E.Leclerc, Rewe, Ahold Delhaize), qui voulait empêcher le ministère de l’Économie français et ses services, notamment la Répression des fraudes (DGCCRF), de contrôler des contrats avec ses fournisseurs, a appris l’AFP le 25 février. Dans le cas d’Eurelec, les enquêteurs avaient demandé le 8 février 2024 la communication de contrats négociés pour 2024, afin de contrôler s’ils avaient été signés dans le délai légalement imparti. Eurelec avait « opposé une fin de non-recevoir » quatre jours plus tard, estimant n’être pas soumis au droit français. L’application transfrontalière de la directive sur les pratiques commerciales déloyales est un des dossiers en cours au niveau de l’UE. La proposition en discussions contient d’ailleurs un mécanisme d’assistance mutuelle permettant aux autorités nationales chargées de faire appliquer la législation d’échanger des informations et de demander à une autorité d’un autre État membres de prendre des mesures en leur nom.
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