« Paquet hygiène » Certaines sanctions amputeront les aides européennes

Dans le cadre de la conditionnalité des aides Pac en 2006, il ressort de la consultation des professionnels qu’un petit nombre de mesures du « paquet hygiène » devraient entraîner une réduction des aides. Cette réduction s’appliquerait selon un système à points. Des points seraient attribués aux infractions les plus grave. Et si le cumul atteint 25 points, cela pourrait entraîner une baisse de 1% des aides ; si le cumul dépasse 25 points, la baisse pourrait être de 3% et pour les anomalies majeures, elle atteindrait 5% des aides. Les fautes considérées comme intentionnelles seraient plus lourdement sanctionnées avec une réduction de 15% des aides. Les anomalies ou manquements mineurs ne donneraient lieu qu’à des rappels à la réglementation.

En production végétale, seraient ainsi pris en compte : le non-respect des limites maximales de résidus de pesticides (pénalité de 50 points prévue) et la non-utilisation d’eau potable pour la transformation des denrées alimentaires prêtes à la consommation (pénalité de 10 points). Pour ce qui concerne les obligations de traçabilité, le non-retrait ou non-rappel des marchandises, le défaut d’information au sujet de chaque denrée utilisée, au sujet du fournisseur de la denrée et de la date de livraison, au sujet du client, de la denrée livrée et la date de livraison ainsi que la conservation des bons de livraison, pourraient aller du simple rappel à la réglementation à une pénalité de 10 points (la décision ne serait pas fermement arrêtée). Le défaut de mise en œuvre de retrait ou rappel d’une denrée, alors qu’un exploitant sait que la sûreté alimentaire de cette denrée est compromise, est considérée comme faute intentionnelle.

Jusqu’à 15% de baisse des aides

En production animale, les sanctions – comme les risques – seraient plus nombreuses. Premier cas, l’inspecteur contrôle la traçabilité de trois produits (matières premières ou produits finis) et constate des anomalies sur les trois produits, cela entraînerait une pénalité de dix points. De même qu’en production végétale, la faute d’un éleveur et ou transformateur est considérée comme intentionnelle s’il ne met pas en œuvre le retrait ou le rappel d’une denrée, alors qu’il sait que la sûreté alimentaire de cette denrée est compromise. Pratiquer une activité soumise à déclaration sans déclaration et cela en dépit d’une demande écrite de la DDSV, est pénalisée par 2 points. Mais pratiquer une activité soumise à agrément sans agrément, entraînerait une penalité de 10 points. Et si cela arrive en dépit d’une demande écrite de la DDSV, il s’agit d’une faute intentionnelle.

Les autres fautes considérées comme intentionnelles sont le « non-respect des mesures de police sanitaire prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance ou par un arrêté portant déclaration d’infection d’une zoonose réputée contagieuse » et l’abattage clandestin d’un animal. L’absence d’ordonnance vétérinaire, l’absence d’enregistrement des traitements médicamenteux, les traitements médicamenteux sans respect des délais avant abattage, la non-réalisation des tests de dépistage brucellose et tuberculose chez les bovins et brucellose chez les petits ruminants seraient également fortement pénalisés (50 points prévus). L’absence d’étiquette en traçabilité, l’absence d’enregistrement, le non respect des délais d’attente défini sur l’étiquette dans l’apport d’aliments supplémentés, l’absence de conservation des données sur les fiches sanitaires d’élevage, l’absence d’attestation de contrôle de la machine à traire sur les 18 derniers mois, l’absence d’étiquetage ou de mentions obligatoires dans le marquage des œufs entraineraient des pénalités de 10 points. Ces dispositions ne sont pas encore totalement arrêtées mais ne devraient plus varier qu’à la marge.