Réglementation Certification Ecophyto 2018, toutes les entreprises ne sont pas prêtes

Au 1^er octobre 2013, l’ensemble des sociétés et opérateurs distribuant, appliquant ou conseillant sur l’usage de produits phytosanitaires devra être certifié. Mais à la date du 1^er octobre 2012, les entreprises devaient d’ores et déjà avoir signé un contrat avec un organisme certificateur afin d’obtenir cet agrément. Dans le même temps, elles s’engagent à ce que l’ensemble des techniciens conseils disposent d’un « Certiphyto conseil » ou d’un « Certiphyto mis en vente » pour les distributeurs de produits phytosanitaires. L’agrément phytosanitaire, pour les entreprises d’application des produits, délivré par les Draaf (Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt), subit les mêmes contraintes de temps. Mais tous les secteurs n’en sont pas au même point.

La Fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT) avait demandé au ministère de l’Agriculture, depuis la mi-juillet, un délai de six mois pour le dépôt d’une copie du contrat d’audit signé avec un organisme certificateur auprès de leur Draaf. Le 3 octobre, elle n’avait pas obtenu de réponse. Or, c’était à la date du 1^er octobre 2012 que ces copies de contrats devaient être déposés, et, selon la FNEDT, au sein de son réseau fédératif seul un prestataire de travaux agricoles sur quatre ou cinq aurait déposé son contrat à ce jour. « La production du contrat d’audit (avec l’organisme certificateur) a manifestement posé des difficultés », indique Gérard Napias, président de la FNEDT. Selon lui, « la création d’une phase transitoire reste indispensable ». Il demande d’ailleurs le même délai de six mois pour l’obligation de certification des entreprises au 1^er octobre 2013. Aujourd’hui, pour conserver l’agrément d’application de produits pharmaceutiques, le responsable légal d’une entreprise doit avoir signé un contrat d’audit de certification avec un organisme certificateur et envoyé une copie de ce contrat à la Draaf avant le 1^er octobre 2012.

« Plus de 70% des entreprises de négoces sont convaincus qu’elles seront certifiées avant le deuxième trimestre 2013 », déclare Sébastien Picardat, directeur général de la F édération du négoce agricole (FNA). Selon cette dernière, 10% des négoces seront même certifiés avant fin 2012. Les négoces agricoles, qui, outre la collecte et la commercialisation des céréales, ont des activités de conseil et de distribution de produits phytosanitaires devront aussi être certifiés au 1^er octobre 2013. Avec 400 PME en France, les négoces comptent environ 10 000 collaborateurs, dont la moitié devront être formé Certiphyto d’ici le 1^er octobre 2013. La FNA estime ainsi à 2 millions d’euros la formation du personnel à la nouvelle réglementation sur 2011-2013. Celle-ci comprend deux grands volets, celui de la certification des personnes et celui des entreprises.

Pour y arriver, la FNA a mis en ligne divers outils d’accompagnement des ces adhérents sous la forme de base documentaire, de service d’autodiagnostic, de réseau d’accompagnateurs et de référencement et de coordination des prestataires extérieurs (organismes certificateurs, de formation, sociétés informatiques). Une force d’organisation permettant aux négociants de conserver leurs activités de distribution de produits phytosanitaires tout en modifiant les pratiques managériales. Ainsi, au 1^er octobre 2013, les technico-commerciaux des négoces ne toucheront plus de primes liées au placement de produits, mais davantage à la qualité des prestations ou des conseils, qui seront enregistrés. Du côté des coopératives, si l’heure n’est pas à la communication, Coop de France assure qu’au 1^er octobre 2012, les entreprises ont déposé massivement la copie de leur contrat de certification auprès de leurs Draaf. La charte du conseil coopératif avait déjà permis d’engager une démarche similaire et aurait faciliter la relation avec les organismes certificateurs. Cependant, Coop de France devrait communiquer davantage à ce sujet dans les prochaines semaines.