Négocations/Wallonie CETA : c’est toujours « non » pour les responsables wallons

« Nous ne sommes pas en position de signer le CETA, l’accord de libre-échange UE/Canada », a déclaré Charles Michel, Premier ministre belge, après des négociations brèves avec les responsables régionaux qui n’ont débouché sur aucun accord, alors que l’UE avait donné à la Belgique jusqu’à lundi 24 octobre au soir pour faire connaître sa position. « Le gouvernement fédéral, la communauté germanophone et la Flandre ont dit “oui” mais la Wallonie, le gouvernement bruxellois et la communauté linguistique française ont dit “non” », a-t-il souligné. Charles Michel a assuré qu’il est toujours ouvert au dialogue avec la région de Wallonie, principal obstacle à l’accord, et qu’il était trop tôt pour enterrer le CETA.

Un Sommet UE/Canada toujours possible ?

En dépit de la réponse négative de la Belgique, Donald Tusk, le président du Conseil européen, et Justin Trudeau, le Premier canadien, se sont entretenus au téléphone et ont conclu ensemble que le sommet du 27 octobre était toujours possible. « Les dirigeants ont convenu que l’Union européenne et ses pays membres devraient continuer de préparer le sommet de jeudi, où l’Accord économique et commercial global sera signé », a confirmé l’entourage de Justin Trudeau. « J’ai de l’espoir. La balle est maintenant dans le camp de l’Europe », a ajouté le 24 octobre la ministre canadienne du Commerce international, Chrystia Freeland, qui elle-même a eu des entretiens directs à Namur avec Paul Magnette, le ministre-président de la Région wallonne pour tenter de débloquer le dossier du CETA. Le parlement wallon a mené une analyse profonde du CETA et exprimé ses inquiétudes sur une longue liste de sujets. Une des plus grandes craintes de la Wallonie concerne le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États. La Commission européenne a rapidement présenté un document de huit pages pour dissiper ces inquiétudes. Ce dernier document n’a cependant pas convaincu les responsables politiques wallons. Paul Magnette considère que son parlement doit revenir sur la question. Le Président du parlement wallon, André Antoine, estime quant à lui qu’il faut plus de temps pour étudier un projet d’accord hautement complexe et qui comporte « 300 pages de traité et 1 300 pages d’indexes ». Paul Magnette reconnaît que si des "avancées significatives" ont été engrangées sur les questions agricoles, il existe toujours des difficultés sur le dossier de l’arbitrage des différends potentiels entre entreprises et Etats. Il a précisé que si la mise en place d’un mécanisme d’arbitrage public est désormais sur la table, "à l’analyse cela nous paraît insuffisant". Celui-ci a aussi fait part d’autres difficultés sur le dossier des services publics. Le ministre-président wallon rejette toujours tout cadre temporel pour aboutir, la signature officielle étant théoriquement prévue le 27 octobre prochain à l’occasion du sommet UE-Canada à Bruxelles. "Il faut reporter ce sommet, mais à ce stade je n’arrive pas à convaincre…", a reconnu Paul Magnette, réitérant son attitude "constructive" pour parvenir à un "bon traité". Le responsable wallon estime que les avancées obtenues par la Wallonie ces derniers jours, doivent non pas se retrouver dans des documents annexes à la valeur juridique discutable comme aujourd’hui mais bien écrites noir sur blanc dans le texte même du traité conclu avec Ottawa. Comme par exemple que le bœuf aux hormones ou que les OGM n’auront pas le droit de franchir l’Atlantique pour atterrir dans les assiettes des Européens. « C’est quoi la valeur d’un courrier, c’est quoi la valeur d’un mail ? », s’est interrogé son collègue André Antoine, selon lequel « il y a une codification juridique en droit international et qu’il faut pouvoir respecter ».

Soutien de certains eurodéputés

Si les deux grands groupes politiques du Parlement européen ont stigmatisé la position des responsables wallons en indiquant que cela décrédibilisait l’Union européenne face à ses partenaires commerciaux, un certain nombre d’eurodéputés (plus de 80, quand même) ont signé une lettre de soutien au Parlement de Wallonie et au Parlement de la Fédération de Wallonie-Bruxelles dans leur refus de délégation des pleins pouvoirs au gouvernement fédéral belge pour la signature de l’accord CETA entre l’UE et le Canada. "En rejetant l’ultimatum imposé par la Commission européenne ainsi que les diverses menaces formulées ces derniers jours, vous êtes parvenus à rendre visible une vitalité démocratique. Ici et là, des voix se font entendre, appelant à la raison : mais la raison peut-elle exister sans débat approfondi, éclairé par des arguments contradictoires et à quoi servirait une démocratie au sein de laquelle les décisions seraient prises à l’avance ?", dit la lettre signée par des députés européens belges comme Marie Arena (PS), Philippe Lamberts (Ecolo), Claude Rolin (cdH), Bart Staes (Groen), Marc Tarabella (PS) Kathleen Van Brempt (sp.a) ou Hugues Bayet (PS) et de toutes nationalités, comme le Français Jean-Luc Mélenchon. Pour Yannick Jadot, vice-président français de la commission du commerce international et porte-parole des Verts européens sur le Ceta : « Les chefs d’État et de gouvernement doivent à présent laisser le temps d’un débat citoyen éclairé par des études sur les impacts du CETA sur l’emploi, et notre capacité démocratique à décider de règles de protection des droits sociaux et environnementaux, sanitaires ou simplement d’efficacité économique. Dans l’attente, il est également urgent de consulter la Cour de justice de l’UE pour vérifier la conformité du CETA, et en particulier de son chapitre sur l’investissement et les tribunaux arbitraux, avec les traités ». Au moment où nous mettions sous presse, une réunion interne aux autorités belges, en présence bien sûr des responsables wallons, devait se tenir pour faire le point sur cette question du CETA. En arrivant à la réunion, Paul Magnette a notamment averti qu’en cas de quatrième ultimatum il quitterait la table des négociations…