UE Ceta : entre applaudissement et grincement de dents

Après sept ans de négociations et de multiples rebondissements, le Ceta (Accord économique et commercial global) entre l’UE et le Canada a obtenu, le 15 février, l’aval des députés européens réunis à Strasbourg en session plénière. Cet accord, très controversé, a été voté à 408 voix contre 254 et 33 abstentions. Une majorité claire mais moins écrasante que prévu. L’accord a reçu le feu vert de près des deux tiers des députés européens présents. En effet, l’hémicycle, majoritairement de droite, a validé ce texte, en dépit d’une farouche opposition de près de la moitié des socialistes, de l’ensemble des écologistes et enfin, de l’extrême gauche et de l’extrême droite. "En adoptant le Ceta, nous avons choisi l’ouverture, la croissance et des normes élevées plutôt que le protectionnisme et la stagnation. Le Canada est un pays avec lequel nous partageons des valeurs ainsi qu’un allié sur lequel nous pouvons compter. Ensemble nous pouvons jeter des ponts, plutôt que construire des murs, pour la prospérité de nos citoyens. Le Ceta servira de projet-phare pour les futurs accords commerciaux partout dans le monde", a déclaré Artis Pabriks, (PPE, Lettonie), rapporteur du Parlement européen pour l’accord sur le Ceta. Cecilia Malmström, la commissaire européenne au commerce, « l’avocate du libre-échange de Bruxelles », considère cet accord comme « le plus progressiste jamais conclu » et le juge « plus important que jamais à l’heure du protectionnisme de Donald Trump ».

Satisfaction de l’industrie et du commerce européens

Réunis au sein du lobby EuroCommerce, les détaillants et grossistes de l’Union européenne ont applaudi l’approbation par le Parlement européen de l’accord de partenariat UE/Canada. « Le vote du 15 février 2017 est une contribution importante à la croissance et aux emplois en Europe. Surtout en cette période d’incertitude politique, nous avons besoin d’une approche qui assure un environnement commercial international solide. Le Ceta est une bonne affaire à la fois pour les entreprises européennes et les consommateurs européens », a souligné Christian Verschueren, le directeur général d’EuroCommerce. Cependant, a-t-il fait remarquer, « ce vote bienvenu laisse derrière lui plusieurs accords commerciaux importants. Les détaillants et les grossistes européens continueront de demander des résultats mutuellement bénéfiques aux négociations en cours avec des acteurs commerciaux importants comme le Japon, l’Inde et les Etats-Unis, en s’appuyant sur un système multilatéral renforcé dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce » (OMC). Idem pour l’industrie européenne des spiritueux qui n’a pas hésité à porter un toast suite à la ratification du Ceta par le Parlement européen. « Nous sommes vraiment ravis de cette ratification par le Parlement européen et nous croyons que c’est une décision correcte qui apportera des avantages évidents tant aux consommateurs qu’aux entreprises européennes et canadiennes », a notamment indiqué Paul Skehan, le directeur général de SpiritsEurope, le porte-voix de l’industrie des spiritueux de l’UE. Celui-ci a précisé que « dans l’ensemble, nous estimons que la décision du Parlement d’approuver le Ceta est la bonne et nos distillateurs attendent maintenant la mise en œuvre provisoire rapide de l’accord afin que les avantages puissent s’accumuler le plus rapidement possible ». Même satisfaction aussi du côté de l’industrie du vin : « Le secteur vitivinicole de l’UE prévoit plusieurs avantages de l’accord sur le Ceta : outre l’élimination des droits de douane et le renforcement de la protection des indications géographiques des vins de l’UE, le Ceta offrira de nouveaux outils pour lutter contre les pratiques déloyales discriminant les importations de l’UE adoptées par les provinces canadiennes », a notamment déclaré Jean-Marie Barillère, président du CEEV (Comité européen des entreprises de vins, le lobby de l’industrie et du commerce des vins de l’UE. Selon lui, « le Ceta améliorera définitivement les exportations de vin de l’UE, avec un gain net de croissance et d’emplois pour l’économie européenne ».

Grise mine de la filière bovine

En revanche, c’est avec une grande déception et incompréhension que les professionnels de la filière viande bovine française ont accueilli le vote du Parlement européen. Ils s’opposent depuis des mois à l'accord, selon eux « destructeur pour l’élevage bovin européen et qui pourrait fragiliser encore plus la filière ». Les professionnels de la filière bovine refusent néanmoins d’en rester là et disent que c’est au niveau national qu’ils entendent poursuivre désormais leur mobilisation. Ils comptent notamment demander aux candidats à l’élection présidentielle française de se positionner clairement sur ce point à l’occasion de leur visite au Salon international de l’agriculture 2017.

Les opposants au Ceta comptent poursuivre le combat

Le vote positif du Parlement européen sur le Ceta ne met pas un point final à une saga aux multiples rebondissements. Cet accord n’entrera pleinement en vigueur qu’une fois ratifié par chacun des 28 États membres. La procédure s’annonce longue et périlleuse. À titre d’exemple, il a fallu quatre ans pour que l’accord UE/Corée du sud soit appliqué dans sa totalité. Les opposants au Ceta comptent bien poursuivre le combat, a notamment promis Yannick Jadot, l’eurodéputé Vert français et candidat à la présidence de la République. La ratification du Ceta par le Parlement européen permet cependant son entrée en vigueur provisoire dès le 1er avril 2017. En vertu du principe de l’« application provisoire », 90 % à 95 % de ses dispositions seront appliquées, à l’exception notoire toutefois du controversé chapitre 8 sur le système d’arbitrage des différends Investisseur-Etat (Investment Court System).

Mais la suite risque de se transformer en un véritable chemin de croix pour le traité controversé, du fait de son « caractère mixte ». La saga wallonne de novembre 2016 illustre que le processus de ratification du Ceta sera tout sauf une formalité. Paul Magnette, le ministre-président de la Région wallonne, a d’ailleurs déjà menacé de ne pas ratifier l’accord si le gouvernement fédéral belge revenait sur son engagement de solliciter l’avis de la Cour de justice de l’UE sur la compatibilité du mécanisme d’arbitrage des différends entre investisseurs et États avec les traités européens. Un avis qui devrait aboutir au plus tôt mi-2018. Cette requête fait partie des aménagements négociés par le gouvernement wallon à l’automne 2016 avec les représentants de la Commission européenne et du gouvernement canadien. De plus, dans plusieurs États membres de l’UE, les opposants au Ceta comptent se mobiliser pour faire pression sur leurs élus. En Autriche, une pétition anti-Ceta aurait recueilli quelque 562 000 signatures et a été remise au Parlement autrichien. Aux Pays-Bas, des citoyens collectent des signatures pour obliger le gouvernement à organiser un référendum. En Allemagne, la Cour de Karlsruhe n’a autorisé l’application provisoire du Ceta que sous condition : l’Allemagne se réserve le droit de s’en retirer si la Cour allemande juge le Ceta incompatible avec la Constitution allemande. Bref, pas mal de points de blocage potentiel et donc de rejet possible de l’accord sur le Ceta.