Commerce CETA : le gouvernement belge renâcle saisir la Cour de justice de l’UE

La signature de l’Accord économique et commercial global (CETA) avec le Canada par le gouvernement belge et ses entités fédérées a été rendue possible grâce à un accord belgo-belge (27 octobre 2016) qui stipule notamment : « la Belgique demandera un avis à la Cour de justice de l’UE concernant la compatibilité du système de règlement des différends commerciaux (ICS) avec les traités européens, notamment à la lumière de l’avis 2/15 sur l’accord UE/Singapour. Sauf décision contraire de leurs Parlement respectifs, les régions fédérées de Wallonie et de Bruxelles n’entendent pas ratifier le CETA sur la base du système de règlement des différends entre investisseurs et Parties, prévu au chapitre 8 du CETA, tel qu’il existe au jour de la signature du CETA ».

Or, il apparaît aujourd’hui que le gouvernement de Charles Michel met en œuvre des manœuvres dilatoires pour tenter de détricoter les acquis de la Région wallonne en postposant la saisine de la Cour de justice de l’UE. Interrogé à la Chambre des Représentants belges sur ce retard, le Premier ministre belge s’en défend en répétant qu’il faut attendre l’avis de la Cour de justice sur l’accord UE/Singapour, finalisé en 2013, lequel avis, rappelons-le, ne porte que sur le caractère mixte ou pas de l’accord et pas du tout sur l’ICS. Il précise que cet avis sera rendu dans le courant de l’année 2017 et qu’il a demandé à son ministre des affaires étrangères, Didier Reynders, de charger les services concernés de se préparer techniquement pour que, le moment venu, le gouvernement puisse évaluer, à la lumière de cet avis qui concerne Singapour, si une telle demande à la Cour de justice de l’UE sur l’ICS doit être adressée. Selon Charles Michel, « demander un avis à la Cour de justice nécessite une procédure juridique assez lourde et complexe, notamment la rédaction de documents raffinés d’un point de vue juridique. Cela prendra du temps ». Il a ajouté que pour émettre une demande d’avis sur un mécanisme juridictionnel comme l’ICS, « il faudrait que les modalités soient connues. Nous avons évoqué les principes, mais les modalités relèveront d’une proposition que la Commission européenne devra soumettre dans le courant de l’année 2017 ». Il faut donc être patient. Paul Magnette, le ministre-président de la Région wallonne, n’a pas apprécié cette attitude et a affirmé dans une interview au journal Le Soir : Il ne faut pas jouer avec les pieds des Wallons », précisant que le Premier ministre semble faire « une interprétation malhonnête » des engagements qu’il a pris vis-à-vis de la Wallonie dans la négociation sur le CETA. « S’il s’avère qu’il est de mauvaise foi, je demanderai au Parlement wallon d’activer la clause de suspension du CETA. On avait en effet prévu tous les cas de figure ».

Situation juridique aujourd’hui

L’accord du CETA est entré en vigueur provisoirement dans plusieurs de ses dispositions mais pas en ce qui concerne le mécanisme controversé de la Cour des investissements (ICS ou Investment Court System). L’accord doit encore recevoir le feu vert de tous les parlements des Etats membres y compris dans certains pays – comme la Belgique – par les parlements régionaux. Il suffirait qu’une seule de ces assemblées refuse l’assentiment pour que tout le traité soit bloqué dans son intégralité.