Commerce international Ceta : l’industrie laitière réclame une gestion équitable des contingents tarifaires de fromages

À quelques semaines de l’entrée en vigueur provisoire de l’accord économique et global entre l’UE et le Canada (Ceta en anglais) (1), European Dairy Association (EDA), le lobby de l’industrie laitière européenne, exprime certaines préoccupations concernant la gestion des contingents tarifaires de fromage prévus dans l’accord. Il ne partage pas la manière dont Ottawa entend allouer le quota d’importation de 17 500 tonnes de fromage supplémentaires que le Canada a accepté de recevoir sans imposer de droits de douane. Selon les responsables d’EDA, la manière dont les deux parties ont négocié le volet du commerce des fromages compromettrait l’esprit de l’accord entre les deux partenaires et, plus inquiétant encore à leurs yeux, celle-ci serait susceptible de limiter l’accès des fromages de l’UE au marché canadien. Les responsables d’EDA estiment « que plusieurs rapports indiquent que les autorités canadiennes accorderaient 60 % du contingent tarifaire de fromage convenu dans le cadre de l’accord Ceta aux producteurs laitiers et aux entreprises de transformation canadiens ».

Les industriels européens craignent que leurs concurrents canadiens n’utilisent pas pleinement ces quotas d’importation et restreignent de ce fait l’accès du marché canadien au fromage européen. Les Européens redoutent aussi que les producteurs canadiens n’engrangent des commissions en revendant, avec une certaine marge, aux détaillants, le fromage européen qu’ils auront acheté à droit zéro et qu’ils ne s’approprient une partie de la rente. À cela s’ajoute la difficulté de faire respecter par le Canada la réservation des 30 % du contingent tarifaire de fromage aux nouveaux entrants sur le marché.

Aux yeux du lobby de l’industrie laitière européenne, la gestion du contingent tarifaire sur les fromages se doit d’être « transparente et prévisible tout en minimisant les coûts transactionnels pour les commerçants et en évitant les spéculations potentielles ». Les industriels européens appellent donc la Commission européenne à s’opposer à ce système visant à affecter 60 % du contingent tarifaire de fromage aux opérateurs canadien et à demander aux autorités canadiennes d’offrir un système plus équitable pour la gestion des contingents tarifaires de fromages.

Dans le cadre du Ceta, Bruxelles et Ottawa se sont entendus sur une ouverture du marché canadien dans un délai de six ans. Au terme de cette période, un contingent d’importation de 16 000 tonnes de fromage européen auquel s’ajoute un autre contingent de 1 700 tonnes de fromage industriel, sera pleinement opérationnel. Pendant les cinq premières années, les quotas d’importation doivent être accordés à hauteur de 30 % à des nouveaux entrants sur le marché. Ce pourcentage devrait descendre par la suite à 10 %.