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Jusqu’à présent, seuls deux États membres de l’UE ont ratifié l’accord économique et commercial global (CETA en anglais) signé en octobre 2016 entre l’UE et le Canada. Du côté d’Ottawa, le processus de ratification est en cours de finalisation, mais rien ne dit qu’il sera achevé avant ces vacances d’été.
L’accord économique et commercial global UE-Canada (CETA), signé par les États membres le 28 octobre 2016 et approuvé le 15 février 2017 par le Parlement européen, est considéré comme un « accord mixte ». C’est-à-dire qu’il doit recevoir l’aval non seulement des 28 États membres de l’UE mais également celui des 38 Parlements nationaux et régionaux de l’UE (conformément à leurs exigences constitutionnelles) avant de pouvoir entrer en vigueur. Et jusqu’à présent, seuls deux États membres de l’UE ont ratifié le CETA : la Lettonie le 23 février 2017 et le Danemark le 1er juin 2017. La Finlande et la Lituanie auraient l’intention de suivre « le plus tôt possible ». Cela signifie que 26 États membres doivent encore ratifier l’accord avec le Canada.
Dans le cas de la Belgique en particulier, l’accord devra également être ratifié par les parlements régionaux, notamment celui de la Wallonie qui n’a autorisé le gouvernement fédéral belge à signer le CETA qu’après avoir obtenu, entre autres, la garantie écrite que la Belgique introduira la saisine de la Cour de Justice de l’UE pour vérifier la compatibilité du mécanisme du règlement des différends (prévu dans le CETA) avec les traités européens.
Au niveau européen, l’ensemble du processus de ratification pourrait donc durer encore plusieurs années, à condition toutefois que soient surmontées avec succès les complications politiques et juridiques.
De son côté, le Canada finalise actuellement son processus de ratification. La législation d’application pertinente a été approuvée par le gouverneur général (représentant la reine d’Angleterre) le 16 mai 2017. Une fois que des modifications réglementaires auront été apportées et que le gouvernement fédéral aura considéré que les obligations découlant de l’accord UE/Canada peuvent être honorées au niveau national, un des ministres canadiens sera autorisé à signer un « instrument de ratification ». Par la suite, une notification écrite sera envoyée à l’UE certifiant que le Canada a achevé son processus de ratification.
Complications potentielles
Parmi les obstacles les plus sérieux qui pourraient poser des problèmes à la ratification du CETA figure notamment la saisine par la Belgique de la Cour de Justice de l’UE. La Cour devrait aborder plusieurs questions juridiques litigieuses et en particulier la compatibilité du nouveau système d’arbitrage du CETA (Investment Court System) avec le principe d’autonomie de l’ordre juridique de l’UE. Le gouvernement belge n’a pas encore saisi la Cour mais s’est borné à indiquer que cela se ferait dans le courant de cet été. La Belgique ne devrait pas se sentir seule car la Slovénie a également annoncé qu’elle consulterait la Cour sur le CETA.
La France et l’Allemagne pourraient également présenter des défis pour la ratification du CETA. D’abord, au cours de la campagne électorale, Emmanuel Macron a promis de créer un comité d’experts au cours des trois premiers mois de sa présidence pour examiner les impacts environnementaux et sanitaires du CETA. Ce comité n’a pas encore été formé. Ensuite, le Conseil constitutionnel français évalue actuellement la compatibilité du CETA avec le droit national. Son verdict est attendu pour cet été 2017. Le CETA fait également l’objet d’un examen juridique par la Cour constitutionnelle fédérale en Allemagne. Les résultats sont attendus dans les prochains mois. Enfin, les référendums (à la fois contraignants et consultatifs) ne peuvent être écartés dans les États membres de l’UE qui l’autorisent comme l’Autriche et les Pays-Bas. Un vote négatif mettrait non seulement le gouvernement concerné, mais également le CETA, dans une situation très délicate.
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Application provisoire
Les accords mixtes sont généralement appliqués à titre provisoire en attendant la ratification complète par les États membres de l’UE. Pour le CETA, cela peut se faire au plus tôt un mois après que les parties ont notifié l’accomplissement de leurs procédures internes pertinentes. Bien que le Conseil des ministres de l’UE ait adopté une décision en 2016 sur l’application provisoire du CETA, le Canada est toujours en phase finale. Autant dire que l’application provisoire risque fort de prendre du retard bien que les deux parties s’en défendent. L’application provisoire du CETA couvrirait la plupart de ses dispositions à l’exception de quelques-unes, dont notamment celle du mécanisme de règlement des différends.
Le fromage freine l’entrée en vigueur provisoire
« Des discussions bilatérales sont en cours sur différents aspects liés aux mesures et règlementations multiples visant à mettre en œuvre l'accord (de libre-échange entre l’UE et le Canada), parmi lesquels ceux liés à la gestion des contingents d'importation du fromage », a souligné le 19 juin un porte-parole de la Commission de Bruxelles. Celle-ci est préoccupée par les modalités d’attribution aux acheteurs envisagées par Ottawa pour ces contingents ouverts au profit de l’UE en vertu de l’accord (Ceta), à savoir, au bout de six ans, 16 000 tonnes, auxquelles s’ajoutent 1 700 t de fromage industriel. Ces quantités doivent être accordées à hauteur de 30 % à de nouveaux entrants sur le marché canadien pendant les cinq premières années, proportion ramenée ensuite à 10 %.
Selon une première proposition canadienne consultée par CBC News, 60 % des contingents d’importation seraient octroyés aux producteurs laitiers et aux entreprises de transformation du pays, ce qui fait craindre à la Commission qu’ils ne soient pas utilisés.
Les Européens redoutent aussi que ces producteurs n’engrangent des commissions en revendant aux détaillants, avec une marge, le fromage de l’UE qu’ils auront acheté à droit zéro et qu’ils ne s’accaparent une partie de la rente.
Selon Bruxelles, l’esprit du Ceta pourrait être détourné en n’octroyant pas de quotas d’importation aux vendeurs détaillants, aux revendeurs de fromage ou aux restaurants.