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Les organisations agricoles des Vingt-huit font pression sur les commissaires européennes chargées du marché intérieur et de la concurrence afin qu’elles optent pour une législation cadre de l’UE permettant de lutter effectivement contre les pratiques commerciales abusives au sein de la chaîne alimentaire.
Les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) ont adressé aux commissaires européennes chargées du marché intérieur et de la concurrence, Elzbieta Bienkowska et Margrethe Vestager, des courriers pour leur expliquer qu’une législation cadre est le seul moyen de lutter efficacement contre les pratiques commerciales abusives au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire.
« Nous passons maintenant à l’étape suivante, l’élaboration d’une proposition législative », avait, de son côté, déclaré le 6 octobre, lors d’une conférence à Dublin, Phil Hogan, le commissaire à l’agriculture, qui travaille à ce dossier avec ses deux collègues.
« Seule solution, une législation-cadre »
La « seule façon » de faire face aux pratiques inéquitables, qui sont un problème dans l’ensemble de l’UE, et d’y mettre un frein, c’est une législation-cadre européenne prévoyant « leur interdiction avec des contrôles et des mécanismes d’application combinés à des sanctions dissuasives », écrivent les organisations agricoles aux commissaires au marché intérieur et à la concurrence.
Elles rappellent que le Copa-Cogeca a travaillé dans le passé sur cette question avec d’autres parties prenantes de la chaîne alimentaire, mais, ajoutent-elles, « s’appuyer uniquement sur une approche volontaire (lignes directrices, recommandations et autres actions non législatives), cela ne fonctionne pas ». « L’initiative de la chaîne alimentaire, à laquelle le Copa et la Cogeca n’ont pas adhéré, n’a pas permis de réduire les pratiques abusives. Une approche législative est donc la solution », insistent les organisations agricoles.
Phil Hogan et le « super-pouvoir » des supermarchés
Dans ses lettres aux commissaires Elzbieta Bienkowska et Margrethe Vestager, le Copa-Cogeca fait part de son « fort soutien » au point de vue exprimé par Phil Hogan le 6 octobre à Dublin. « Concrètement, les supermarchés en particulier profitent maintenant d’un “super-pouvoir” du fait du double effet de la mondialisation accrue et d’un haut niveau de concentration en Europe. Cela leur permet de peser de façon disproportionnée sur les producteurs agricoles », avait alors dénoncé le commissaire à l’agriculture.
« En fait – et je suis sûr que cela ne vous surprendra pas, le seul groupe de parties prenantes en faveur du maintien du statu quo, ce sont les détaillants », avait remarqué Phil Hogan, faisant référence aux résultats de la consultation des parties prenantes qui s’est déroulée du 22 juillet au 22 août après la publication de l’analyse d’impact initiale de la Commission sur les moyens d’améliorer le fonctionnement de la chaîne alimentaire (1).
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Une consultation publique sur le même sujet est ouverte par Bruxelles jusqu’au 17 novembre (2).
(1) Voir n° 3606 du 31/07/16
(2) Voir n° 3607-3608 du 04/09/17
(3) Voir même numéro
Organisations de producteurs et règles de la concurrence
Le Copa-Cogeca met à profit la lettre à Margrethe Vestager sur la chaîne alimentaire, qui est datée du 12 octobre, pour insister sur le problème des règles de concurrence. « L’extension des organisations de producteurs (OP) en agriculture lors de la dernière réforme de la Pac doit être accompagnée de lignes directrices pratiques claires leur assurant une sécurité juridique et leur permettant ainsi de travailler ensemble au sein de coopératives, d’organisations et d’associations d’organisations de producteurs », écrit-il à la commissaire européenne à la concurrence.
« Il est nécessaire d’établir clairement la primauté des objectifs de la Pac sur la politique de concurrence », souligne le Copa-Cogeca.
Le même jour, le règlement omnibus faisait l’objet d’un compromis inter-institutionnel sur ce point, malgré les réticences de la direction générale de la concurrence de la Commission de Bruxelles (3).