Via un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2023 déposé le 7 octobre, le gouvernement propose de créer un « fonds national de modernisation, de performance et de péréquation ». Celui-ci vise à « assurer une meilleure répartition du produit (de la TATFNB, NDLR) entre les entités du réseau » et à « instituer un pilotage du réseau par la performance », peut-on lire dans l’exposé les motifs. Un système de « carotte financière » cher à Sébastien Windsor, président de Chambres d’agriculture France (ex-APCA) et que le gouvernement s’était engagé à mettre en place en signant le COP (contrat d’objectif et de performance) avec les chambres le 25 novembre 2021.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Dans le futur système, les chambres départementales continueront à percevoir la TATFNB (taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti), mais elles en reverseront au moins 30 % à leur chambre régionale (20 % dans le cas d’une chambre de région). Ce fonds – qui sera « géré dans des conditions définies par décret » – vient remplacer le « fonds national de sécurité et de péréquation » (article 1604 du Code général des impôts). Par rapport à l’ancien fonds, son plafond est doublé. Ainsi, Chambres d’agriculture France (ex-APCA) percevra 10 % de la TATFNB (contre 5 % dans l’ancien fonds). Le reste se répartit entre les « actions de modernisation et de péréquation » (2 %) et une « réserve de performance » (8 %), redistribuée aux chambres « en fonction des résultats de leur performance ». La chambre régionale, quand elle existe, récupère 10 %. Aussi appelée « taxe pour frais de chambres d’agriculture », la TATFNB représente 36,5 % du budget des chambres au niveau national (282 M€ sur un total de 800 M€), selon le rapport annuel 2021 de la Cour des comptes. Les autres ressources sont les subventions (210 M€) et les prestations payantes (250 M€).