Chanvre : la vente de fleur brute réautorisée provisoirement

Par une décision en référé rendue publique le 24 janvier, le Conseil d’État a suspendu, à titre provisoire, l’arrêté du gouvernement du 30 décembre interdisant la vente de fleur brute chargée en cannabidiol (CBD), une substance non psychotrope commercialisée sous forme de liquide, poudre ou de fleurs séchées. « Cet arrêté ministériel interdit la vente aux consommateurs des fleurs et des feuilles à l’état brut de ces mêmes variétés, même si la teneur en THC de ces fleurs et feuilles est inférieure au seuil de 0,3 %. Le juge des référés du Conseil d’État, saisi par des commerçants du secteur, estime qu’il existe un « doute sérieux sur la légalité de cette mesure d’interdiction générale et absolue en raison de son caractère disproportionné ». L'essentiel de la controverse porte sur la perturbation du contrôle des supéfiants. Les sages expliquent qu’il « n’est pas démontré qu’il serait impossible de contrôler la teneur (en THC, substance psychotrope du cannabis, NDLR) pour les fleurs et les feuilles, alors même que des moyens de contrôle sont détaillés, pour l’ensemble de la plante, à l’annexe de l’arrêté ».

Le Conseil d’État a précisé qu’il se prononcera « définitivement au fond sur la légalité de l’arrêté contesté ». Selon le Syndicat professionnel du chanvre (SPC), les fleurs de chanvre « représentent 50 % du marché du CBD, soit près de 1 Mrd€ de volume d’affaires ».

95 à 97 % d’importation

Un potentiel de production existe en France. Actuellement, entre 95 et 97 % des produits distribués en magasins sont issus de l’importation. « Nous avons recensé 500 producteurs en France, et cela de façon répartie dans tous les types d’agriculture, y compris des céréaliers qui décident de faire un hectare de chanvre pour se diversifier », rapporte François Guillaume, technicien agronome, président de l’Association française des producteurs de cannabinoïdes, qui représente le collège des producteurs au SPC. Lors de la séance des questions au gouvernement du 25 janvier, le député François-Michel Lambert (Libertés et territoires), a estimé que le chanvre pour la fleur et la feuille brutes peuvent générer quatre emplois par hectare.

Dans ce débat juridique, l’interprofession Inter Chanvre garde ses distances. Elle a demandé au ministère de l’Agriculture que les filières naissantes de la valorisation de la fleur et de la feuille de chanvre – qu'elles soient brutes ou transformées – soient sécurisées par des déclarations de surfaces cultivées. « Il suffirait de mettre en place un code chanvre-fleur dans la déclaration Pac des parcelles de chanvre », estime Nathalie Fichaux, directrice d’Inter Chanvre. « Mais on nous a répondu que cela pourrait se faire au mieux en 2023, avec la nouvelle Pac ».