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A la veille de l’examen par le Conseil des ministres de l’agriculture de l’UE des amendements présentés par le Parlement européen à la proposition de directive sur les pratiques commerciales déloyales (1), les représentants des grands distributeurs de l’UE montent au créneau. Ils s’opposent fermement en particulier, à l’idée d’appliquer ladite directive également aux grands transformateurs mondiaux et pas uniquement aux agriculteurs et aux PME.
« Accorder aux puissants transformateurs agroalimentaires, qui opèrent dans le monde entier, la même protection que les petits agriculteurs et les PME au sein de l’UE est tout simplement insensé ». C’est ce qu’estiment les membres d’EuroCommerce, le lobby du commerce de gros et de détail en Europe, lesquels expriment même « leurs fortes préoccupations quant à la légalité et aux conséquences économiques sur les consommateurs de l’extension du champ d’application de la directive aux grands fournisseurs ». Ils invitent donc les États membres à réagir et « à maintenir l’équilibre que la Commission européenne a souhaité dans sa proposition de directive initiale du 12 avril 2018 ». Et pour bien se faire entendre, les CEO de 22 géants de la grande distribution (1) ont écrit à la présidente en exercice du Conseil des ministres de l’agriculture, l’Autrichienne Elisabeth Köstinger, pour lui exprimer « leurs vives préoccupations face à l’idée actuellement défendue par de puissantes multinationales de l’industrie agroalimentaire » et, selon laquelle, elles ont besoin d’une protection contre les distributeurs et que cela soit inscrit dans la directive sur les pratiques commerciales déloyales actuellement à l’examen au Parlement européen et au Conseil des ministres. Ils s’interrogent à la fois sur la légalité et les conséquences économiques pour les consommateurs, les agriculteurs et les petites et moyennes entreprises, de donner encore plus de pouvoir à un ensemble puissant d’acteurs. Ils demandent même à la présidente en exercice de demander « un avis formel au service juridique du Conseil des ministres de l’UE sur la légalité d’une telle extension de la protection aux géants de la transformation ».
Prétexte fallacieux
Aux yeux des dirigeants de la grande distribution, si, par malheur, les amendements proposés, « sous le prétexte fallacieux de l’équité pour tous », sont adoptés, cela réduirait considérablement la portée de la proposition de directive et surtout ne profiterait nullement aux agriculteurs ». Les auteurs de la lettre indiquent que "l’extension de la protection aux grands fabricants et aux fournisseurs de services qui n’achètent ou ne vendent pas de produits alimentaires aura un certain nombre de conséquences non intentionnelles". À cet égard, ils soulignent qu’un certain nombre de faits saillants ont été ignorés « dans la course effrénée à l’adoption des amendements à la directive inspirés par les grandes multinationales ». Parmi ceux-ci, le fait que « même les plus grands détaillants européens ont une capitalisation boursière inférieure à 1/10e de celle des grands transformateurs industriels de produits alimentaires, qui opèrent dans le monde entier, et réalisent un bénéfice net de 15 à 30 %, contre à peine de 2 à 4 % pour les grands détaillants ». Par ailleurs, ils affirment que les grands fabricants utilisent des instruments financiers sophistiqués pour gérer les risques liés à la volatilité des prix des matières premières, maximiser les profits et atténuer les pertes et être en mesure d’acheter sur le marché mondial. Pour les distributeurs, étendre le champ d’application aux relations entre tous les fournisseurs et les grands acheteurs ne serait « qu’une tentative opportuniste des grandes marques de se cacher derrière les problèmes des petits agriculteurs pour obtenir une part encore plus grande du gâteau pour leurs actionnaires internationaux au détriment des consommateurs européens ». Cela, disent-ils, « intensifiera les pressions des multinationales sur les prix pour les consommateurs et aggravera encore les risques en termes d’emploi." Dans ce contexte, ils invitent les États membres de l’UE à maintenir l’équilibre que la Commission européenne a recherché dans sa proposition de directive initiale.
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astro (Social-Démocrate, Italie) sur la proposition de directive sur les pratiques commerciales déloyales a proposé l’extension du champ d’application de la directive aux fournisseurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire qui ne sont pas des PME, afin d’inclure les organisations d’agriculteurs et d’éviter que les PME ne subissent d’éventuels détournements des échanges.
(2) Ahold Delhaize ; Auchan Retail ; Axfood ; Carrefour ; Colruyt Group ; Conad ; Coop Sweden ; Coop Denmark ; Dagrofa ; Edeka ; ICA ; Jerómino Martins ; Kaufland ; Kesko ; Lidl ; Markant ; Metro ; Musgrave ; Rewe Group ; Sonae ; Spar Austria ; Salling Group.