Chiens de troupeau : une PPL pour rendre l’État responsable des morsures

Dans une proposition de loi déposée le 18 octobre à l’Assemblée nationale, trois députés de la France insoumise (LFI) proposent de redéfinir les responsabilités des éleveurs et de l’État en cas de morsure provoquée par un chien de troupeau. Ils rappellent que « le cadre juridique actuel fait peser sur les éleveurs ou les bergers l’ensemble de la responsabilité d’une morsure d’un chien de protection des troupeaux, au même titre que celle d’un autre chien ». Une situation « injuste et pesante », selon eux, puisque « la norme impose, implicitement, à l’éleveur la présence des chiens de protection des troupeaux », notamment en conditionnant l’indemnisation des attaques de prédateurs (loups, ours, lynx) « à des moyens de protection, dont font partie les chiens de protection des troupeaux ».

Pour remédier à cette « injustice », le texte propose de mettre en place, en cas de morsure d’un chien de troupeaux un « régime jurisprudentiel de responsabilité sans faute de l’État » ; ce serait alors l’État qui serait considéré responsable par défaut de la morsure, mais qui pourrait toutefois se retourner contre l’éleveur en cas de « manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée ». Dans le même esprit, le texte propose aussi de supprimer la responsabilité des éleveurs pour les nuisances causées par aboiements de chiens de troupeaux.

Selon les députés, la France voit exploser le nombre de chiens de troupeaux, avec 5 642 bêtes en 2021, contre 1 150 en 2007. Il n’existerait aucune statistique nationale des morsures par chiens de troupeaux. Toutefois, rapportent les auteurs de la proposition de loi, 23 accidents ont été recensés dans les seules Hautes-Alpes durant l’été 2021. Un nombre qu’ils estiment « faible » au regard des 500 000 morsures annuelles de chiens, comptabilisées par le Centre de documentation et d’information de l’assurance (CDIA).