Le régime du président Xi Jinping a fait adopter fin mai par le Parlement la toute première version chinoise du Code civil, dans le but notamment d’apaiser les tensions sur le foncier agricole, principale source de conflits sociaux en Chine. Le texte restreint l’interprétation de « l’intérêt public », afin de prévenir les expropriations abusives. Le Code garantit aussi l’indépendance des juges, mais ces derniers resteront nécessairement sous la coupe du pouvoir, dans un pays où le rôle dirigeant du Parti communiste figure dans la Constitution. Le Code, qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain, ne prévoit d’ailleurs pas de sanctions pour les auteurs d’expropriations illégales. De 2005 à 2015, entre 100 000 et 500 000 agriculteurs ont vu leurs terres saisies chaque année par les collectivités locales, en violation des règles foncières nationales, selon une étude de Qiao Shitong, professeur de droit foncier à l’Université de Hong Kong. En Chine, seul l’État ou des collectivités peuvent posséder les terres. Les particuliers et les entreprises ne peuvent qu’acheter le droit d’utiliser un terrain pour une durée maximale de 70 ans. Le nouveau Code clarifie pour la première fois ce qu’il advient au propriétaire immobilier au terme des 70 ans : son titre de propriété est automatiquement prorogé, mais le texte ne précise pas si ce renouvellement est gratuit ou payant.
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