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European Dairy Association (EDA), le portevoix des transformateurs de produits laitiers européens auprès de l'UE, se dresse contre l'introduction de règles nationales sur l'étiquetage obligatoire de l'origine pour le lait et les produits laitiers préconisé par la France. L'Association européenne plaide pour le maintien d'un étiquetage facultatif de l'origine.
D'ici quelques jours, le projet de décret français sur l'étiquetage obligatoire de l'origine du lait et des produits laitiers (et des viandes) devrait être évalué par les services de la Commission européenne pour sa conformité avec les règles communautaires en matière d'étiquetage. En prévision de cet examen, European Dairy Association (EDA), le lobby de l'industrie laitière européenne, appelle la Commission européenne « à défendre les principaux principes du marché unique de l'Union européenne » en n'autorisant pas le décret français. EDA estime que, d'une part, la protection du principe du marché unique comme indiqué dans le traité de l'UE et, d'autre part, la prévention des obstacles non tarifaires au commerce injustifiés, comme affirmé par les accords de l'OMC, « devraient être une priorité du législateur européen ». EDA rappelle que les exemptions prévues dans le règlement sur l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (1169/2011, voir encadré) liées à des « mesures nationales sur les mentions obligatoires complémentaires», ne prévoient l'indication obligatoire du pays d'origine « que lorsqu'il existe un lien avéré entre certaines qualités de la denrée alimentaire et son origine ou sa provenance ».
Or, d'après le porte-voix de l'industrie laitière européenne, « le décret français ne se conforme pas à cette exigence légale dans la mesure où la notification
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française ne donne aucune indication sur un tel lien en ce qui concerne le lait qui est trait en France. Les responsables d'EDA notent par ailleurs que le projet de décret français est supposé être établi pour une période d'essai seulement alors que le gouvernement français n'a pas du tout défini les critères visant à évaluer le « succès » de la période d'essai. Ils estiment que si la Commission européenne autorise le décret du gouvernement français cela constituerait « un dangereux précédent pour la consolidation des principes du marché unique ». Cela, disent-ils, risquerait de donner des idées aux gouvernements italien, portugais, roumain et d'autres qui ne manqueront pas de suivre l'exemple français, avec pour résultat « la fin du marché unique pour le secteur du lait et des produits laitiers ». Last but not least, souligne EDA, l'imposition d'un étiquetage obligatoire de l'origine se traduirait par des coûts supplémentaire pour les transformateurs laitiers, ce qui aurait des conséquences à tous les niveaux de la chaîne laitière, des agriculteurs aux consommateurs. La meilleure solution, affirme le lobby de l'industrie serait « un étiquetage de l'origine volontaire pour le lait et les produits laitiers ».
Mesures nationales sur les mentions obligatoires complémentaires
Selon l'article 39 du règlement 1169/2011 sur l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, les États membres peuvent adopter des mesures exigeant des mentions obligatoires complémentaires, pour des types ou catégories spécifiques de denrées alimentaires, justifiées par au moins une des raisons suivantes: protection de la santé publique, protection des consommateurs, répression des tromperies, protection de la propriété industrielle et commerciale, des indications de provenance ou des appellations d'origine enregistrées et répression de la concurrence déloyale. En outre, les États membres ne peuvent introduire des mesures concernant l'indication obligatoire du pays d'origine des denrées alimentaires « que s'il existe un lien avéré entre certaines propriétés de la denrée et son origine ou sa provenance ». Et lorsqu'ils communiquent ces mesures à la Commission, les États membres doivent en plus apporter la preuve « que la majorité des consommateurs attachent une importance significative à cette information ».